Les éléments distinctifs des taxes d’effet équivalent à des droits de douane et des impositions intérieures discriminatoires

Thèmes abordés

Éléments distinctifs des taxes d'effet équivalent à des droits de douane, impositions intérieures discriminatoires, article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 10 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, droit de douane, arrêt Koornstra du 8 juin 2006

Résumé du document

Il existe le principe fondamental de la liberté de circulation des marchandises notamment à travers le marché intérieur. Cette liberté peut toutefois être entravée notamment par certains dispositifs, par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douane ou encore les impositions intérieures discriminatoires. Ces deux notions bien que similaires quant à leur effet, ont tout de même certains éléments distinctifs. En effet, les bases juridiques entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires vont varier : les droits de douane ou taxes sont couverts par l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; les impositions intérieures sont qualifiées d'imposition intérieure discriminatoire et sont cernées à l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Extraits

[...] La question était de savoir : Sommes-nous en présence d'une imposition intérieures discriminatoire ou une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ? Les E ont mis en place des dispositifs visant à contourner ces critères de base. La Cour nous dit « une taxe parafiscale indistinctement applicable au produits nationaux et aux produits importés constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane lorsque les ressources qui en découlent sont totalement affectées au financement d'avantages dont bénéficient exclusivement les produits nationaux, compensant ainsi intégralement la charge grevant ces derniers. [...]

[...] Cette liberté peut toutefois etre entravée notamment par certains dispositifs comme par exemple les taxes d'effet équivalent à des droits de douanes ou encore les impositions intérieures discriminatoires. Cette 2 notions bien que similaires quant à leur effet, ont tout de meme certains élements distinctifs. En effet, les bases juridiques entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositionintériereurs discriminatoires vont varier : - les droits de douane ou taxes sont couverts par l'art 30 TFUE, - les impositions intérieures sont qualifiées d'imposition intérieure discriminatoire et sont cernées à l'Art 110 TFUE. [...]

[...] De même, alors que les taxes d'effet équivalent sont illicites les impositions intérieures ont une présomption de licéité. Elles deviennent illicites et interdites au sens de l'art 110 TFUE si elles se révèlent être discriminatoires à l'égard des produits non nationaux de quelque manière qu'il soit. La cour a rappelé ce principe et cette interdiction, très récemment dans l'arrêt du 9 juin 2016 VasileBudisan AdministrațiaJudețeană a Finanțelor. Pour que l'imposition intérieure soit interdite il faut donc prouver la nature discriminatoire de l'imposition. [...]

[...] La Cour va saisir cet arrêt pour abandonner son critère de discrimination. ( Elle nous dit qu'en édictant l'interdiction des droits de douanes, le traité ne distingue pas entre les marchandises selon qu'elles entrent ou non en concurrence avec les produits du pays importateurs. La Cour en tire la conclusion que l'abolition des barrières douanières ne vise pas exclusivement à éliminer leur caractère protecteur. Quand on crée une Union douanière l'idée est d'offrir des opportunités d'écouler des produits dans un EM alors même que ce produit n'existe pas dans cet EM. [...]

[...] Les 2 taxes obéissent à des modes de calcul différent, qui ont pour conséquence que les importateur sont plus lourdement taxés que les producteurs flamands. La question se pose : sommes nous en présente d'une TEQ ou d'une IID ? ( Quand il s'agit d'importations le fait générateur de la taxe est qu'il s'agit de produit important en dehors de la région flamande. Le fait générateur = le franchissement d'une frontière. Alors que pour les producteurs flamands, le fait générateur est simple, c'est le fait de produire. La règlementation belge va viser des stades de commercialisation. [...]