Les droits de l'Homme selon le droit européen

Thèmes abordés

Droit de l'Homme, droit européen, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, article 15 de la CEDH, arrêt Orlandi contre Italie, article 37 de la CEDH, Protocole n°15, article 57 de la CEDH, article 46 de la CEDH, arrêt Perincek, article 17 de la CEDH, droits conventionnels, liberté d'expression

Résumé du document

Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente : il s'agissait de montrer l'attachement de la France à la CEDH, d'autant plus dans un contexte particulier puisque deux jours avant, il avait signé la loi mettant fin à l'État d'urgence moyennant l'intégration de certaines dispositions dans le droit commun. Il annonça également que la France allait ratifier le protocole n°16.

Dans les choses négatives ou créant de l'inquiétude, on peut relever que l'avancement dans la ratification des protocoles n'a pas que des avantages : le protocole n°15 entrainera la réduction du délai de recours à quatre mois. C'est
paradoxal, car la CEDH explique que la justice doit être accessible. Par ailleurs, le silence de la CEDH sur les événements en Turquie est inquiétant : plus de 100 000 personnes sont privées de leur emploi, de leur liberté (journaliste, universitaire, magistrat, militaire), car elles sont soupçonnées d'avoir participé à ce complot manqué contre Erdogan. Ils sont parfois jugés et souvent dans des procès inégalitaires.

Extraits

[...] o Sous l'angle de l'article la famille dit qu'il y a eu violences excessives. La CEDH dit qu'il n'y a pas eu intention de faire de mal ni d'humilier la victime et s'il y a eu violence c'est par maladresse. Il y a eu plusieurs affaires sur des détenus qui se suicident en prison (ex : CEDH Isenc c/France). Chaque cas est différent mais on peut en retenir que : - Si l'Etat est prévenu qu'il y a un risque particulier et qu'il ne prend aucune mesure ALORS il peut être condamné pour violation de l'article 2. [...]

[...] Exemples : - Obliger les personnes à être pompier pendant quelques jours rester 15 ans dans une caserne. - Imposer à des médecins de consacrer des journées au service des Urgences. Il n'y a pas beaucoup d'arrêts sur ces questions SAUF lorsque le problème est – l'existence du travail forcé que le fait qu'il soit discriminatoire : càd qu'on combine l'article 4 et l'article 14. CEDH Karlheinz Schmidt c/Allemagne : on impose aux hommes d'effectués un service chez les Sapeurs-Pompiers OU à défaut, ils payent une somme d'argent. [...]

[...] Il est condamné à la prison et se plaint car la peine vise un but politique. Elle dit qu'au début on pouvait soutenir que la détention provisoire poursuivait principalement l'un des buts prévus par l'article MAIS au fil du temps, le but prédominant a changé et la détention était maintenue beaucoup + pour obtenir des renseignements sur son parti politique et pour l'écarter du pouvoir. §4 : Les restrictions régulières à l'exercice des droits Dans la CEDH, plusieurs articles ont un point commun : - §1 : on énonce un droit. [...]

[...] La Grèce est condamnée pour mauvais traitement (art 3). Il accuse la Belgique de l'avoir envoyé là-bas (ricochet). La Belgique se défend en disant qu'elle n'avait fait qu'appliquer le DUE et en en vertu de la JP Bosphorus, le DUE bénéficie de la présomption de conformité à la CEDH. La CEDH répond plusieurs choses : - La Belgique conservait une marge d'appréciation car les accords de Dublin prévoient une clause de souveraineté, càd qu'un Etat peut toujours accorder l'asile politique. [...]

[...] La question de l'avortement 1. 1ère affaire : question indirecte sur l'avortement La 1ère fois qu'elle y a été confronté c'était de manière indirecte dans CEDH Open Door Dublin Well Women Irlande : elle a été saisie de la question de savoir si on peut faire la publicité de l'avortement, c'était donc sur le terrain de l'article 10 et non pas de l'article 2. La CEDH juge qu'il y a violation de l'article Les jalons posés par la Commission Il va falloir attendre d'autres arrêts pour être fixé. [...]