Les droits économiques consacrés par le principe d’égalité de traitement et les limites de ces droits

Thèmes abordés

Droits économiques, citoyenneté de l’Union, principe d’égalité de traitement, TFUE, CJUE, arrêt Grzelcyk

Résumé du document

L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ».
Ce principe a de lourdes implications au niveau économique car en plus de pouvoir circuler et séjourner librement au sein de l'Union, le citoyen doit pouvoir bénéficier du même traitement que les nationaux. La CJUE a de cette manière élargi le champs d'application du principe de non-discrimination des travailleurs aux demandeurs d'emploi. Un enjeu majeur réside également dans les conditions d'accès aux prestations sociales de l'Etat d'accueil qui se doit avec ce principe de traiter le ressortissant de la même manière que serait traité un national dans la même situation. Cette question avait été tranchée par la Cour dans l'arrêt Grzelcyk précité à propos de l'accès d ‘un étudiant au régime d'assistance sociale du pays d'accueil.

Extraits

[...] La CJUE a de cette manière élargi le champs d'application du principe de non-discrimination des travailleurs aux demandeurs d'emploi. Un enjeu majeur réside également dans les conditions d'accès aux prestations sociales de l'Etat d'accueil qui se doit avec ce principe de traiter le ressortissant de la même manière que serait traité un national dans la même situation. Cette question avait été tranchée par la Cour dans l'arrêt Grzelcyk précité à propos de l'accès d ‘un étudiant au régime d'assistance sociale du pays d'accueil. [...]

[...] Concernant le droit de séjour, plusieurs formes. Existe un droit de séjour inférieur à 3 mois qui ne nécessite rien de plus que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Ce régime est touristique, le droit de séjour étant appréhendé comme l'établissement durable du citoyen supérieur à trois mois. Pour ce type de séjour, il est alors nécessaire d'opérer une demande de titre de séjour auprès des administrations nationales concernées. Le citoyen obtiendra un titre de séjour valable 5 ans. [...]

[...] Cet effet direct se rattache au fait que le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres d'après l'arrêt Grzelcyk, 2001.De ce fait, le statut de citoyen est un élément nécessaire et suffisant pour revendiquer le droit de circulation et de séjour. Il devient la condition principale de son octroi. La directive 38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de séjourner librement sur le territoire des Etats membres est venue consacrer ce droit attaché à la citoyenneté de l'Union. Elle a abrogé les directives sectorielles et détaillé le fondement du droit de circulation sur la citoyenneté de l'Union. [...]

[...] Avec l'introduction de la citoyenneté européenne, les droits économiques ont acquis une nouvelle dimension en se généralisant au bénéfice de tous les citoyens de l'Union. Le droit de libre circulation et de séjour : un droit fondamental du citoyen de l'Union L'élargissement maximal du champ des bénéficiaires du droit de libre circulation et de séjour Avant la citoyenneté européenne il y avait des tentatives d'élargissement des bénéficiaires du droit de libre circulation, avec le règlement 1612 du 15 octobre 1968 concernant la famille du travailleur. [...]

[...] Dans son arrêt Van Duyn la Cour insiste sur le fait que la portée de la notion d'ordre P ne saurait être déterminée unilatéralement par les Etats membres sans le contrôle des institutions de l'Union. Dans l'affaire Ruttili elle avait considéré qu'il ne pouvait être porté à la libre circulation des ressortissants de l'Union sauf si leur comportement constituait une grave menace ou une atteint réelle affectant un intérêt fondamental de la société. L'arrêt CJCE, Orfanopoulos Oliveri reprend toute la jp en matière d'ordre P et précise le caractère actuel que doit revêtir la menace. [...]