Droit de l'Union Européenne : ses sources, ses rapports avec les droits nationaux et son système juridictionnel

Thèmes abordés

Droit de l'Union européenne, droits nationaux, système juridictionnel, système fédéral, parlement européen, primauté, effet direct, ordre juridique autonome, droit monolithique, Espace de Liberté Sécurité et Justice (ELS)

Résumé du document

Le Traité de Paris de 1951 et les traités créant la CCE et l'EURATOM, ont créé une nouvelle catégorie d'entité : les communautés européennes. Ces communautés européennes ont beaucoup évoluées. LA CECA a disparu, l'EURATOM existe toujours, la CEE s'est transformée en UE. Ces communautés européennes ont été créé sur un modèle fonctionnaliste, l'idée est de partir de la construction d'un marché commun ou encore partir de solidarité de fait, pour aboutir à une union politique. Cette méthode fonctionnaliste s'imposait en Europe au vu des différents conflits que pouvait avoir connu ce continent.
La CEE connaît un système institutionnel original, d'abord car il arrive à combiner 2 sources de légitimité

Extraits

[...] Le CE a dans un arrêt du 24 septembre 1990 Boisdet admis la supériorité des règlements communautaires sur la loi. Le CE a également estimé que les directives communautaires sont supérieures à la loi : CE, ass février 1992 : Rothman France, Philip mo France, Arizona tobacco France. Dans l'arrêt Arizona Tobacco le CE a estimé que la responsabilité de l'état pouvait être engagée pour l'adoption d'un règlement administratif pris sur le fondement d'une loi qui se révèle incompatible avec une directive. [...]

[...] Le tribunal de l'UE siège en chambre composée de 3 à 5 juges. Le règlement de procédure prévoit que dans certains cas le tribunal peut siéger en grande chambre. Il n'y a aucune corrélation entre les affaires jugées et la nationalité des juges. Si une affaire concerne la France, il n'y aura pas de conséquence sur la formation de jugement, c'est-à-dire qu'il n'y a pas nécessairement un juge français ou bien au contraire on n'enlève pas un juge français pour une affaire qui concerne la France. [...]

[...] Le contenu de la charte des droits fondamentaux La charte, dès le départ, a été adoptée dans une forme juridique, c'est-à- dire qu'il s'agit vraiment d'une déclaration de droit. Les rédacteurs voulaient que cette charte devienne un texte de référence juridique. La charte comprend 7 parties. Les 6 premières parties concernent des énoncés de droit : 
 - 1re catégorie de droits : droits liés à la dignité humaine
 - 2e catégorie de droits : droits liés aux libertés. 
 - 3e catégorie de droits : l'égalité. [...]

[...] De la même manière, la CJ peut limiter les effets dans le temps de son arrêt en invalidité. C'est une décision qui est exceptionnelle de la part de la CJ : si la CJ limite son arrêt en invalidité, l'invalidité de l'acte ne pourra même pas profiter aux parties dans le litige principal devant le juge national. La procédure préjudicielle assure une coopération permanente entre le juge national et la CJ, c'est une procédure qui montre bien que les juges nationaux sont les premiers garants du droit de l'UE, c'est une procédure qui a permis aux justiciables européens de contester leur droit national, et c'est une procédure qui a permis l'élaboration de la plupart des grands principes du droit de l'UE. [...]

[...] Dans cette phase nationale, tous les États doivent ratifier les traités de révision. Le traité prévoit un nouveau mécanisme en cas de difficulté dans la ratification des traités de révision (Art paragraphe 5 du TUE). Cette procédure prévoit que lorsque certains États ont des difficultés à procéder à la ratification des traités, alors le conseil européen doit se saisir de la question. Les procédures de révisions simplifiées Il y a deux procédures simplifiées organisées par l'Art du TUE. Elles ont été créées pour donner plus de souplesse à la révision des traités. [...]