Le droit de l’Union européenne au sens de régime juridique

Thèmes abordés

droit, l'union européenne, régime, juridique, national

Résumé du document

Dans le jargon des communautés et de l'Union, les traités forment ce qu'on appelle le droit originaire c'est-à-dire que les traités passés entre les Etats membres sont la source de la construction européenne. Ce droit originaire comporte de nombreux éléments :
-les traités fondateurs : le traité de Paris de 1951 qui a crée la CECA (communauté européenne du charbon et de l'acier) disparu en 2002 ; les 2 traités de Rome de 1957 qui ont crée la CEE, et l'EURATOM

Ces traités fondateurs non pas plus de valeur que les autres. Au contraire, ils ont été modifiés par les traités ultérieurs, mais il arrive que la Cour de Justice interprète les traités nouveaux par rapport aux traités fondateurs.

Extraits

[...] Ce sont des actes adoptés par des institutions, le plus souvent par la Commission européenne, qui appliquent soit une disposition d'un traité, soit une disposition d'un règlement (ex : un règlement prévoit des conditions pour subventionner des équipements scientifique dans les entreprises ou les établissements publics. La Commission va prendre des décisions. Autre ex : la Commission adopte des décisions à l'égard de ses personnels ou elle inflige des sanctions aux entreprises qui violent le droit de la concurrence). D'un point de vue formel, les arrêts de la Cour de Justice sont également des décisions. [...]

[...] L'importance du flux contentieux a provoqué la création à la fin des années 80 du Tribunal de première instance (TPI) puis il y a quelques années, la création du Tribunal de la fonction publique de l'Union Européen. On a eu du mal sur la dénomination de ces instances. Le traité de Lisbonne a choisi une nouvelle dénomination. L'expression Cour de Justice d' l'Union Européenne qui désigne l'ensemble et au sein de celle-ci on trouve la Cour de Justice et le Tribunal. [...]

[...] Il ressemble par leur contenu à la loi nationale ou aux règlements nationaux. Le règlement rentre en vigueur dès sa publication au journal officiel de l'UE, les Etats membres n'ayant rien à faire. Le règlement de l'UE est directement applicable aux citoyens européens, aux personnes morales en fonction de son contenu. En cas de contradiction avec la loi nationale, c'est le règlement qui prime. En cas de litige, le juge national fera donc prévaloir le règlement de l'Union. Cependant, les rédacteurs des traités, dès l'origine en 1951, ont estimé qu'il fallait créer 2 instruments juridiques distincts correspondant à deux objectifs, deux modalités de la construction de l'UE. [...]

[...] Le délibéré dure en général plusieurs mois. Puis la Cour se réunie une nouvelle fois pour rendre l'arrêt. Ce sont donc des décisions obligatoires que les Etats, les simples justiciables et les institutions européennes doivent respecter. L'arrêt peut être publié au JO du l'Union mais est en général établit dans le recueil Lebon. En moyenne, il faut 2 ans pour qu'une affaire soit tranchée. [...]

[...] En effet, avant la désignation des juges par les gouvernements des Etats, les candidatures sont soumises à un comité d'évaluation composé notamment d'anciens juges qui va donner uniquement des avis (procédure consultative). Ce comité a été placé sous la présidence de Jean-Marc SAUVE. Il s'agit notamment de vérifier la compétence des futurs juges. Par contre, une autre option a toujours été rejetée par les Etats et cette autre option était de partager la nomination des juges entre les gouvernements réunis au sein du Conseil et le Parlement. [...]