Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union

Thèmes abordés

droit de l'Union européenne, principes structurants, système normatif, contentieux de l'Union, légalité des actes

Résumé du document

Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les choses se modifier. C'est la date à laquelle a été établi un nouveau traité, le traité de Maastricht, qui va créer à côté de ce qui existait déjà (CEE) une nouvelle entité, l'UE. Cette UE n'est pas seule, subsiste à côté d'elle l'ancienne CEE, qui en 1993 prend le nom de Communauté Européenne. Avec la création du traité de Maastricht, il y a 3 éléments distincts dans l'ensemble européen, qui sont les 3 piliers du Traité de Maastricht. Le 1er pilier, c'est la Communauté Européenne, héritière de la CEE, il y a bien toujours un droit communautaire. Le 2d pilier, c'est la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : les États signataires s'engagent à construire dans un champ très politique quelque chose en commun sur le plan des relations extérieures, sur le plan diplomatique, sur le plan militaire. Le 3e pilier, c'est Justice-Affaires-Intérieures (JAI). Cela recouvre ce qui existe encore : la coopération judiciaire et policière entre les États membres de l'UE. On parle plutôt de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union exerce dans ces 2 piliers ses compétences. Ces piliers fonctionnent de façon différente du reste. C'est le domaine de l'inter-gouvernemental par opposition à ce qui est communautaire (le premier pilier). À partir de 2004, il y a eu une première tentative visant à rassembler tous les traités antérieurs depuis Maastricht Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe ou Traité constitutionnel. Il fait disparaître la Communauté Européenne pour y substituer globalement l'UE. 444 Articles réunis en un seul document. Ce projet est rejeté par référendum en mai 2005 par les Français. La simplification qui s'était présentée disparaît. Le 13 décembre 2007, il est décidé d'entreprendre à nouveau une réforme des traités européens Traité de Lisbonne. Il réforme les traités antérieurs, c'est un traité réformateur qui se saisit de ce qui existait depuis Maastricht, un nouveau Traité d'Union Européenne (TUE) va naître, posant les grands principes de l'UE. Le Traité de Lisbonne donne naissance à un deuxième traité, le Traité de Fonctionnement de l'UE (TFUE), qui reprend et actualise le traité de communauté européenne (le 1er pilier de Maastricht).

Extraits

[...] C'est la sanction du non respect de l'obligation de l'État (CJ 30 avril 1996 Security International). Ensuite, la Cour a rendu en 2005 et en 2010 deux arrêts à l'occasion desquels elle reconnaît l'effet direct horizontal des directives non transposées ou mal transposées au motif que ces directives concrétisent, reprennent un principe général du droit. Notamment, il s'agit du principe général de non discrimination à raison de l'âge. La Cour a considéré que les directives reprenant ce PGD pouvaient produire un effet direct horizontal dans un litige entre particuliers. [...]

[...] Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné Ces actes connaissent leur développement à l'occasion de la procédure législative. Les actes atypiques ont d'abord une fonction pré- 62 législative. Il s'agit d'émettre des actes qui annoncent une future législation. Ils ont aussi un fonction post-législative. Il s'agit d'aller vers une interprétation orientée uniforme. Enfin, ils ont une fonction para-législative. Ils suggèrent des comportements pour s'adapter aux textes qui viennent d'être pris, par exemple en incitant les partenaires économiques à passer des accords de régulation. [...]

[...] Caractère obligatoire de tous ses éléments Le règlement s'impose aux institutions de l'UE, mais aussi aux États membres, aux particuliers, et ce dans son intégralité. Toutes ses dispositions sont dotées de la même valeur juridique, on ne peut pas faire d'interprétation sélective ou partielle d'un règlement de l'Union, ne serait-ce que pour préserver le principe de coopération loyale et le principe de l'application uniforme du droit de l'Union. Les décisions ne peuvent compléter un règlement que sur habilitation expresse de l'UE figurant dans le règlement lui-même. c. Effet direct Le règlement est directement applicable dans tout État membre. [...]

[...] Le droit allemand prévoit que le licenciement est facilité pour les personnes de moins de 25 afin d'assurer la flexibilité de l'emploi. Les requérants ont invoqué à l'encontre de cette affaire la directive. Dans ces 2 affaires la CJ a admit qu'on écarte le droit allemand au bénéfice du droit de l'UE, ce qui a suscité des réaction très vives, même si la Cour a cherché à s'appuyer sur la Charte des DF La Cour constitutionnelle allemande a été saisie de l'affaire Mangold, les requérants arguaient que la Cour avait outrepassé ses compétences en donnant à un acte des effets qu'il ne pouvait pas avoir. [...]

[...] La CJ a très tôt considéré que les traités constitutifs pourraient être invoqués par les particuliers à leur profit : arrêt du 5 février 1963 Van Gend En Loos. La CJUE y a indiqué que les particuliers, les ressortissants sont fondés à s'appuyer sur les traités pour faire valoir leurs droits, certaines dispositions des traités constitutifs ont bien un effet direct à leur égard, ils peuvent les invoquer en justice. Il faut que les dispositions qui sont invoquées, à l'appui desquelles les particuliers vont devant le juge, doivent être claires, précises, inconditionnelles. [...]