Droit de l’Union européenne : La libre circulation des personnes et la libre circulation des marchandises

Thèmes abordés

Droit de l'Union européenne, libre circulation des personnes, libre circulation des marchandises, citoyenneté européenne, limites de la libre circulation

Résumé du document

Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas en tant que telles les activités du Conseil de l'Europe (crée en 1948). Il sera fait allusion de temps en temps à la CESDH notamment pour traiter des droits fondamentaux. Il en va de même pour la Charte Sociale Européenne pour parler de l'égalité de traitement. Art 8 CESDH mobilisé pour parler de la famille et des personnes qui se déplacent dans l'UE.
Ne pas confondre avec le Conseil de l'Europe avec le Conseil de l'Union européenne qui est le conseil des ministres de l'UE intervenant des différents secteurs en fonction de la matière concernée. Ne pas confondre le Conseil des ministres avec le conseil européen qui est l'organe politique par excellence, donne les impulsions de l'UE, définit les grandes orientations de l'UE.

Extraits

[...] Arrêt MARS du 6 Juillet 1995 : commercialisation des barres glacées mars et snickers. Ces produits étaient présentés sous un emballage coloré portant la mention +10%. Cette présentation du produit s'inscrivant dans le cadre d'une campagne qui mettant en avant l'augmentation du produit pour le même prix. Spécificité de la situation. Ici, il y'a une promotion commerciale pour faire acheter les consommateurs mais qui se réalise sur l'emballage. C'est une modalité de vente. Si on interdit ce type de publicité : concerne-t-elle la promotion (modalité de vente) ou l'emballage (caractéristiques des produits) ? [...]

[...] Dans d'autres hypothèses, la CJCE a jugé que des marchandises peuvent être accessoires à des services. La libre circulation des marchandises n'est donc pas applicable. L'arrêt SHINDLER de 1994, la CJCE se prononçait sur l'organisation de loterie au RU aux règles de libre circulation. A l'origine, se trouvent des agents commerciaux qui adresse à des britanniques des plis, des publicités, des formulaires de participation à la loterie. Législation britannique interdisait les loteries. Les auteurs allemands invoquaient la libre circulation des marchandises. [...]

[...] Cette jurisprudence ne présume en rien l'intégration de la Turquie dans l'UE. Les citoyens de l'UE bénéficient de la libre circulation, inclure les ressortissants d'outre-mer, ressortissant de l'espace économique européen (accord de Porto), et ceux bénéficiaires d'association comme Ancara L'exclusion de principe des ressortissants d'états tiers de la libre circulation Cette exclusion est la csq directe du caractère déterminant de la nationalité pour les bénéfices des droits de séjour. Mais, il faut réserver la situation d'un certain nombre de ressortissants d'états tiers : d'abord, il y'en a qui bénéficient d'un accord et aussi les membres de la famille des ressortissants de l'UE bénéficie des droits de séjour même si ce sont des ressortissants des états tiers. [...]

[...] La charte comprend 54 articles divisés en 5 titres consacrés à la dignité, aux libertés, à l'égalité, à la solidarité et à la citoyenneté. Article 15 qui est dans le titre sur les libertés est relatif à la liberté professionnelle et au droit de travailler. Cela est entendu comme la liberté pour tous citoyens de l'UE de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans d'autres EM. Elle est également entendue comme le droit de toute personne de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. [...]

[...] Paragraphe 1 : La libre circulation des travailleurs est assurée au sein de l'UE. Paragraphe 2 : Elle implique l'abolition de toutes discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Paragraphe 3 : il détermine le contenu de la libre circulation au travers de 4 droits : o la libre circulation permet le droit de répondre à des emplois effectivement offerts, o le droit de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des autres EM, o le droit de séjourner dans un EM pour y exercer un emploi, o le droit de demeurer à certaines conditions après y avoir occupé un emploi. [...]