Droit de l’Union européenne face à la Suisse

Thèmes abordés

Droit de l'Union européenne, Suisse, AELE, CEDH, Union européenne, accords internationaux, EEE, accords bilatéraux

Résumé du document

Droit de l'Union Européenne, c'est le droit qui est issu de la construction de l'Union européenne alors que droit européen, on peut y intégrer tout ce qui découle des conventions du conseil de l'Europe. L'Union européenne est en train de négocier son adhésion à la CEDH. Droit de l'Union européenne, c'est une source issue des traités et des actes. Droit européen, ce sont les actes issus du Conseil de l'Europe. L'idée principale ici c'est de voir l'influence du droit de l'Union européenne sur le droit suisse, et comment cette influence s'est exercée depuis que la Suisse a développé la conclusion d'accords internationaux.

Extraits

[...] Au delà de cet accord, il y a la première série d'accord bilatéral. Refus de l'EEE en 1992. Il a fallu 7 ans pour avoir de nouveau accords entre la Suisse et l'Union. Deux éléments importants : lorsque la Suisse a préparé son adhésion à l'Espace Economique Européen, avant le vote de 1992. En 1988, il fallait préparer au niveau législatif la participation éventuelle de la Suisse. Ce qui était important en 1988 avec la déclaration de construire cette passerelle entre les communautés européennes et l'AELE. [...]

[...] La commission européenne veille au respect des états membres de l'accord ALCP. La différence c'est que la commission européenne est une institution supranationale de l'Union Européenne et pas seulement une institution européenne. Elle est totalement indépendante du respect de l'ALCP en France ou en Allemagne. Pour revenir à la Suisse, les autorités suisses font respecter cela. Il y a là une sorte de déséquilibre dans la surveillance. L'Union Européenne considère que cela pose problème qu'il n'y ait pas de supranationalité. [...]

[...] C'est la question de la reprise du droit de l'Union Européenne. Les premiers thèmes tournent autour de la reprise du droit européen. Il est important de prendre en considération l'évolution du droit de l'Union Européenne. L'adaptation théoriquement va dans les deux sens, mais d'un côté on a 28 états et de l'autre un seul état. Il y a une volonté de trouver une solution, comment adapter régulièrement le contenu des accords bilatéraux, pour avoir le même droit applicable pour les citoyens suisses et les ressortissants des autres états. [...]

[...] Il faut veiller à trouver un système qui permette de résoudre les différences qui pourraient naitre entre la Suisse et l'Union Européenne. C'est au cours de ces quatre thèmes qu'ont lieu les discussions entre la Suisse et l'Union Européenne. [...]

[...] La disposition prévoit les modalités de cela. D'où la discussion après le 9 février 2014 et quel est l'impacte potentiel si cet accord ne peut pas être négocié en vue de tenir compte suite à la votation du peuple. Première série importante économiquement, qui constitue le socle de base. Deuxième série d'accord en 2004 Ensuite, un peu de temps s'est écoulé jusqu'à la signature de nouveaux accords, pour donner naissance à cette deuxième série de 2004. Il y a des domaines très différents, les accords les plus importants sont l'accord d'association de la Suisse à Schengen, qui est en lien, avec la libre circulation des personnes, c'est un lien matériel. [...]