Droit de l'Union Européenne

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Droit de l'UE

Résumé du document

L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant que l'élément juridique qui sous-tend la construction européenne est emprunté au fédéralisme. Cet élément a permis la survie de la construction européenne. Le rapprochement avec le système juridique fédéral est évident. L'applicabilité directe de ce droit sans qu'il soit nécessaire que les gouvernements nationaux interviennent est un exemple. Les dispositions pourront être invoquées par les ressortissants devant leur juridiction nationale. En second lieu, le droit de l'UE est supérieur aux droits nationaux. En cas de conflit entre les règles nationales et communautaires, c'est la règle nationale qui s'incline.
Ce droit de l'UE (Union européenne) va retrouver son unité, son homogénéité avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre dernier. Dans l'Histoire de la construction de l'UE, on pouvait utiliser l'expression droit communautaire puisque ce droit était le droit qui était élaboré dans le cadre des 3 communautés instituées en 1952 et 1957. Mais un facteur nouveau est intervenu avec la création de l'UE par le traité de Maastricht. Ce traité a organisé une union reposant sur 3 piliers: un communautaire fonctionnant selon la méthode de l'intégration et 2 piliers de coopération inter-gouvernemental fonctionnant selon les méthodes de la diplomatie traditionnelle. Ces 2 piliers génèrent un droit de pure coopération et non plus d'intégration. C'est un droit adopté par les états à l'unanimité. Pour étudier le droit de l'UE, il faut distinguer le droit communautaire d'une part (le plus important quantitativement) et le droit de la coopération intergouvernemental qui donne naissance à des règles de plus en plus nombreuses. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne va mettre un terme à cette dichotomie puisqu'il supprime la communauté européenne et la remplace par l'UE. En conséquence, le droit de la coopération inter-gouvernemental va disparaître à une exception: l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune (ce qui a peu d'incidence juridiquement). Avec le traité de Lisbonne, nous n'avons plus qu'un seul système juridique qui va fonctionner selon les méthodes de l'intégration. Cette homogénéité ne va pas être rétablie immédiatement. Il va falloir passer par une situation intermédiaire. Cette homogénéité ne sera établie qu'à partir du 1er décembre 2014. C'est ce que prévoit le protocole sur les dispositions transitoires annexés au traité de Lisbonne qui maintient en vigueur les actes du 3e pilier relatifs aux décisions pénales jusqu'au 30 novembre 2014.
Pourquoi étudier le droit de l'UE ?

Extraits

[...] La cour avait été saisie par la cour des comptes italienne. C'est une autorité administrative lorsqu'elle procède à des contrôles sur la gestion des finances publiques. C'est aussi une juridiction qui est chargée de juger les comptes des comptables publique. En l'espèce, la cour avait estimé qu'elle n'était pas valablement saisie par la cour des comptes italienne. L'arrêt de principe: Veuve Vaassen Gobbels 30 juillet 1966 un arrêt rendu à propos d'un organe qui n'était pas considéré par les Pays Bas comme une juridiction. [...]

[...] Conséquence: irrecevabilité d'un recours en annulation de ces documents. Les actes confirmatifs: la commission rappelle souvent aux entreprises comme aux états la position qu'elle a prise sur certaines questions et rappellent les décisions juridiques qu'elle a déjà prise. Par une simple lettre, la commission va rappelé qu'elle a déjà tranché la question posée. Ces actes n'ont pas de valeur juridique. Il se pose le problème des communications. Ces communications, il va falloir lire leur contenu pour déterminer si elles contiennent ou non des règles de droit. [...]

[...] Article 349 du traité sur le fonctionnement de l'union: le climat difficile. En conséquence, l'article 349 prévoit l'adoption de mesures spécifiques par le conseil après consultation du Parlement. À côté de ces îles, les territoires européens dont un état membre assure les relations extérieures. Gibraltar est un exemple et fait parti de l'union ème cas particulier les îles d'Aalande dans la mer Baltique. Ces îles ont été rattachées à la Finlande mais elles sont peuplés en majorité de Suédois. Le statut est fixé par un protocole. [...]

[...] Article 103 sur les projets d'accord avec les états membres dans le domaine nucléaire: les états doivent notifier leur projet à la commission, si la commission n'est pas d'accord, estimant que ce projet est contraire au traité, l'état membre peut saisir à la cour de justice. Il n'a été fait qu'une seule application de ce mécanisme en 1978. Section les conséquences du principe de primauté La primauté fait naitre des obligations pour les autorités nationales et des droits pour les ressortissants. Les obligations pour les autorités nationales C'est l'obligation de faire prévaloir le droit communautaire et l'obligation d'écarter les règles nationales contraires au droit communautaire. [...]

[...] La cour va analyser l'accord à travers sa nature et son économie. Elle va analyser son objet et son but, le replacer dans son contexte général. Ici, on va appliquer le principe de réciprocité. C'est seulement après avoir vérifié si la nature et l'économie de l'accord ne s'oppose pas à ce que l'accord soit d'effet direct que la cour recherchera si la disposition est claire précise et inconditionnelle. Au terme de cette analyse, la cour va conclure: soit la disposition est d'effet direct 5 février 2076 Bresciani), soit la disposition n'est pas d'effet direct 30 septembre 1987 Demirel). [...]