Droit de l'Union Européenne 1

Thèmes abordés

droit de l'union européenne

Résumé du document

Le droit de l'UE puise sa source dans le droit international public. Comme le droit international public, le droit de l'UE prime sur le droit national. Mais il comporte un certain nombre de particularités : il est applicable dans les états membres sans mesures de réception. Il n'a pas besoin d'une reprise dans tel ou tel publication nationale pour qu'il s'applique. L'immédiateté de l'application du droit de l'UE en fait un caractère propre.
En outre, la CJUE qui est la juridiction chargée de dire le droit dans l'interprétation et l'application des traités est beaucoup plus accessible qu'une juridiction internationale classique. La CJUE peut être saisie par tout état membre et peut remettre en cause aussi bien un état membre qu'une institution de l'UE. Elle peut surtout être saisie par des personnes physiques ou morales.
Cette CJUE est non seulement accessible directement par les états membres, mais également indirectement par les juridictions nationales. Elles peuvent user du renvoi préjudiciel pour poser des question à la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE. Ce mécanisme conduit à faire de la CJUE le correspondant des juridictions nationales. Ce renvoi est d'un grand secours pour les justiciables qui se prévalent de droits et de libertés à l'encontre des représentants des autorités publiques.
Le droit de l'UE s'intègre aux droits nationaux. Il y a fusion. D'ailleurs, ce droit est souvent perçu comme étant un droit perturbateur. Certes, il conduit les états membres à appliquer des règles nouvelles, à prendre des mesures protectrices (comme pour le droit de l'environnement)... Ainsi, le droit de l'UE va conduire à une remise en question des règles protectrices qui avaient été adoptées par tel ou tel état (notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, de la santé...). Ex : L'arrêt Rewe dit « Cassis de Dijon » de 1979 dispose que les entraves aux échanges provoqués par la réglementation allemande ne sont pas justifiées car elles sont disproportionnées. Il y a des moyens moins entravant de protéger les consommateurs et de les informer.

Extraits

[...] On peut aussi citer le droit à une protection juridictionnelle effective, dit encore droit au juge. Cela signifie qu'un justiciable doit pouvoir accéder à un juge – national ou de l'Union – pour faire valoir ses droits, sans entrave excessive. Ce juge compétent doit pouvoir accorder ensuite des droits au justiciable lésé, de manière également effective. Il doit pouvoir lui garantir une protection efficace (arrêt Marguerite Johnston : personne employée dans la police en Irlande du Nord qui a perdu son emploi du fait de son sexe. [...]

[...] C'est le cas de l'article 101 TFUE. Il s'applique aux entreprise, expressément puisque règles de droit de la concurrence. Il considère que sont incompatibles avec le marché intérieur, et donc sont interdits les accords qui faussent la concurrence. Cet article susceptible d'être invoqué par une entreprise à l'encontre d'une autre entreprise (affaire de brasseur Courage, CJCE, 2001). La Cour peut conférer un effet direct horizontal à d'autres règles pourtant pas visées dans un chapitre expressément applicables aux entreprises. On pense en particulier à un article qui a évolué (article 157 TFUE), concernant la non-discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération. [...]

[...] PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DE L'UE Les sources du droit de l'UE sont multiples. Dans tout système, il y a une multiplicité de source et une complexité de leur hiérarchie. Cette complexité est moindre en droit de l'UE qu'en droit international où l'on a souvent peine à identifier une source de droit international Le droit de l'UE est beaucoup plus simple en ce qui concerne cette opération d'identification. La connaissance des sources est indispensable à l'étude des divers contentieux. [...]

[...] La commission avait considéré que ce système lui paraissait compatible avec le traité car ça correspond à un objectif culturel noble et défendable. L'entreprise Networks a cependant dit devant le juge administratif de Lyon que cette taxe est illégale car la décision de la commission elle-même est illégale. Le juge de Lyon interroge la CJUE sur la légalité de la décision de la commission. La CJUE va effectivement observer que la décision n'est pas conforme au droit de l'UE en ce sens que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation parce qu'elle avait effectué un contrôle quelque peu rapide. [...]

[...] Le droit de l'Union protège la situation des femmes enceintes. Mme Pontin conteste les conditions de son licenciement. Le doit national prévoyait un droit de recours dans un délai de 15 jours suivant la prise de décision de l'employeur. La CJUE, saisie d'une question préjudicielle a évidemment considérée qu'un recours aussi limité ne pourrait être effectif. Le délai est trop court pour permettre utilement à une personne dans une telle situation de former un recours dans un délai raisonnable. Concrètement, le juge national est amené à accepter des recours qui seraient formé au delà du délai de 15 jours. [...]