Le droit du tourisme en Belgique

Thèmes abordés

Droit du tourisme en Belgique, Union européenne, directive européenne, hébergement touristique, contrat de voyage, loi du 16 février 1994, question préjudicielle, loi Salduz, Code wallon du tourisme, normes incendie, responsabilité de l'hôtelier

Résumé du document

La Belgique fait partie de l'Union européenne. La loi sur le tourisme est une
traduction, dans la législation belge, d'une directive européenne. Une directive n'est pas directement appliquée dans les pays membres de l'Union européenne. Chaque pays va transcrire individuellement la directive dans son pays ; une fois
transcrite, cette directive ne sera pas 100% identique à l'originale. À cet égard, lorsque des gens se plaignent au sujet d'une loi, la Cour européenne
de Justice peut sanctionner.

Extraits

[...] Définitions et champ d'application 1e condition dans le champ d'application de la Loi 8 Droit du Tourisme, Belgique – 2017-2018 « Contrat d'organisation de voyages : tout contrat pour lequel une personne s'engage, en son nom, à procurer à une autre, moyennant un prix global, au moins deux des trois services suivants transport,
 logement,
 autres services touristiques, non liés au transport ou au logement, qui ne sont pas accessoires au transport ou au logement,
 dans une combinaison préalable organisée par ladite personne et/ou par un tiers, pour autant que les prestations incluent une nuitée ou dépassent une durée de vingt-quatre heures. » NB : Il faut au moins 2 des 3 critères. 
 Si c'est simplement un contrat de transport (ex. réservation d'un billet d'avion), cela n'entre donc pas là-dedans car un seul critère de rempli. Par contre, un billet « combo » train + entrés expo entre dedans. [...]

[...] On a le droit de négocier quelque chose qui correspond plus à nos besoins. Cela signifie que quand on fait un contrat, les deux co-contractants ont la même capacité autonomie de la volonté et égalité. On a la même force de négociation. Règles impératives Il y a de plus en plus de règles impératives qui visent à protéger le co-contractant le plus faible. Elles servent à protéger le consommateur. Ce sont des règles auxquelles on ne peut pas déroger. Exemple : contrat d'adhésion.
 Il y a aujourd'hui des règles impératives mises en place pour protéger le consommateur. [...]

[...] Quand il y a une certaine ampleur, le bourgmestre reste compétent pour certaines matières. Activité publiques Quand il s'agit d'une activité ou d'un événement public, il faut demander une autorisation écrite au bourgmestre.
 Dans une activité publique, on va se poser aussi la question : Est-ce qu'on est dans un endroit fermé ou pas ? Exemple : chapiteau les règles ont bien évolué pour ça. Il faut donc respecter le règlement de la police, puis, tout ce qui est sécurité (système électrique, chauffage installé) service incendie et AIB Vincotte pour l'électricité. [...]

[...] Responsabilité parents – enfants. L'organisation d'événements Autorisation A qui faut-il demander éventuellement des autorisations ? La 1ere autorité compétente : la commune En outre, dans chaque commune, il y a un règlement général de police. Différence entre activité privée et activité publique 14 Droit du Tourisme, Belgique – 2017-2018 Activité privée Si c'est une activité qui est strictement privée (ex : soirée sur invitation, mariage on nous demande de faire une déclaration spontanée auprès du bourgmestre qu'une activité va être organisée au moins 30 jours à l'avance. [...]

[...] Ou est-ce que c'est éventuellement une association de faits ? Dans les communes, il y a de plus en plus des comités qui se créent (comités de fêtes, ) ; toutes les personnes faisant partie de cette association de faits sont 15 Droit du Tourisme, Belgique – 2017-2018 solidairement responsables concernant le paiement de la Sabam ou de tout problème qui pourrait apparaître. Souvent, toutes ces personnes vont créer une asbl. Il va toujours se poser la question de « Qui est responsable ? ». [...]