Le droit suisse des sociétés

Thèmes abordés

Droit suisse des sociétés, droit des actionnaires, obligation de l'actionnaire, obligations de l'associé, entreprise

Résumé du document

Les entreprises sont enregistrées au registre du commerce du canton dans lequel elles ont établi domicile. Il y a donc un registre du commerce par canton. Accès internet au registre du commerce : www.zefix.ch
Les actionnaires d'une SA ne sont pas inscrits au registre du commerce, mais dans le registre des actionnaires qui n'est pas aussi accessible que le registre du commerce.
Une action au porteur : celui qui la « porte » en est le propriétaire, il n'y a pas le nom du propriétaire inscrit dessus. -> Les cantons ayant le plus d'action au porteur sont Zoug, Genève, et 2 autres…

Extraits

[...] Cela s'appelle l'opting out Exigence à remplir pour être actionnaire : Pas de problème lié à l'âge où à la nationalité L'administrateur n'a plus besoin d'être propriétaire d'une action pour exercer. Il peut y avoir des exigences spéciales pour les SA de bureaux d'études d'avocat et pour les coopératives (ex. : raiffeisen, coopérative immobilière, Quand et comment devenir actionnaire : Au moment de la création de la SA Si un des actionnaires décide de se séparer de ses actions pour une raison ou une autre. En cas d'augmentation du capital-actions, ce qui entraine une émission de nouvelle actions. [...]

[...] Toutes les informations confidentielles ils doivent les garder du fait de son engagement dans la société. Annexe La clause pénale La clause pénale est une convention génératrice d'obligations. Le débiteur promet au créancier une prestation. La clause pénale vise principalement deux buts : - faire pression sur le débiteur pour qu'il exécute parfaitement son obligation - à supposer que le débiteur ait failli à son obligation, fournir un dédommagement au créancier La clause pénale peut se trouver dans un contrat ou figurer dans les statuts d'une société. [...]

[...] L'inscription au registre du commerce engendre l'obligation de tenir une comptabilité en la forme commerciale et est soumis à la poursuite par voie de faillite. L'inscription au registre du commerce d'une entreprise individuelle mentionne au moins : - La raison de commerce - Le numéro d'identification - La forme juridique - Le but - Le titulaire - Les personnes habilitées à la représenter Fidélité d'obligation des associés L'obligation de fidélité (ou devoir de fidélité) consiste en l'obligation de favoriser l'intérêt de la société. Il doit faire passer l'intérêt de la société avant tous les autres, y compris les siens propres. [...]

[...] Une action au porteur : celui qui la porte en est le propriétaire, il n'y a pas le nom du propriétaire inscrit dessus. ( Les cantons ayant le plus d'action au porteur sont Zoug, Genève, et 2 autres Une action nominative : le nom du propriétaire est connu (il est inscrit dans le registre des actionnaires, par conséquent on sait a qui appartient tel ou tel action). Fonctionnement d'une SA : 1. Assemblée Générale (c'est l'organe suprême de la SA selon l'art. 698) 2. [...]

[...] Le registre du commerce est une banque de données régulièrement mise à jour tenue par une autorité publique cantonale et contenant un certain nombre d'informations sur les entreprises commerciales, personnes morales ou succursales de sociétés. L'acquisition de la personnalité juridique intervient par l'inscription. L'inscription a un effet constitutif. L'acquisition de la personnalité entraîne la jouissance des droits civils et l'exercice des droits civils. Le moment déterminant de l'inscription correspond à l'inscription dans le journal. La personnalité juridique est (et reste) acquise, malgré des vices pouvant entacher sa fondation. [...]