Droit soicétés de personnes et de capitaux

Thèmes abordés

Sa, snc, sarl, droit commercial, fondement

Résumé du document

cours de droit commercial. pose les bases de ce qu'il faut savoir. comment constituer une societe, quelles sont les démarches, les obligations, les modalités de dissolussion, le nombre d'associé pour chaque type..
c'est un court clair et simple, idéal pour comprendre et retenir faiclement

Extraits

[...] Les pouvoirs du gérant : voir SNC La responsabilité du gérant : voir SNC les associés des la SARL (organe de contrôle) Droit a l'information, aux dividendes, aux votes et a la gestion de la SARL. La cession des parts sociales : vis a vis des associés, la cessions est libre sauf clause contraire dans les statuts. Vis a vis d'un membre de ma famille : Idem. Vis a vis d'un tiers : il faut l'approbation de plus de la moitié des associés représentant au moins 50% du capital social. L'AGO est obligatoire au moins une fois par an pour approuver le bilan annuel. L'AGE est exclusivement compétente pour modifier les statuts. [...]

[...] Les directeurs doivent être des personnes physiques. Ils sont nommés par le CS pour une durée qui varie entre deux et six ans renouvelable. Il est interdit de cumuler plus de deux mandats de directeurs. Une limite d'âge est fixée dans le statuts. A défaut, l'âge maximal est 65 ans. Le mandat de directeur prend fin par décès, incapacité, démission,échéance, révocation avec juste motif, par l'AGO sur proposition du CS. les pouvoirs Voir PCA responsabilité Voir SNC les organes de contrôle (actionnaires) les droits des actionnaires Droit à l'information Droit aux dividendes : il existe plusieurs catégories d'actions. [...]

[...] Pour avoir la qualité d'administrateur, il faut être actionnaire dans la SA. Le mandat prend fin : par décès, incapacité, échéance, démission, révocation par l'AGO sans aucun juste motif. le PCA Il y a un seul PCA qui doit être une personne physique. Il doit être actionnaire et administrateur. Il est nommé par le CA pour un mandat de 6 ans. Il est renouvelé avec les administrateurs. Il est interdit de cumuler plus de deux mandats de PCA. Une limite d'âge est fixée dans les statuts. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit d'une SA cotée en bourse, elle doit respecter des formalités supplémentaires : Insertion d'un avis au BALO : bulletin des annonces légales officielles. Le contrôle de l'AMF : autorité des marchés financiers. II/ le fonctionnement de la SA les organes de direction (la gestion) La SA peut être dirigée : Soit par un système classique de direction : CA + PCA (président du conseil d'administration) Soit par un nouveau système de direction : CS (conseil de surveillance) + directoire. Il est interdit de cumuler les deux systèmes. Cependant, un système peut remplacer un autre (AGE pour modifier les statuts). [...]

[...] Conflit entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Liquidation et redressement judiciaire. Décès ou incapacité d'un associé sauf clause contraire dans les statuts. Révocation d'un gérant associé statutaire sauf clause contraire dans les statuts. Nombre d'associés inférieur à deux. II/ la SARL constitution de la SARL les conditions de fond Respecter les dispositions de l'article 1832 du code civil. Un capital social minimal n'est pas obligé. Nombre minimal d'associés 2 et maximal 100. Seul la capacité de droit civil est exigée. [...]