Droit de la mobilité européenne

Thèmes abordés

Droit de la mobilité européenne, restrictions aux échanges, états tiers, tarif douanier, UE Union européenne, dispositions du traité, systèmes nationaux de taxations, article 110§2 TFUE, France, Belgique

Résumé du document

UE n'est pas un système unique, trouve des exemples anciens ou émergents. Présentation qui permet de voir l'enjeu de l'espace européanisé, seule chance pour se situer au niveau international : impossible avec des États individuels.
Comment l'UE peut-elle se présenter au regard des autres espaces économiques ?

Extraits

[...] Pour opérer cette qualification d'abstention : la Cour relève que ces opérations se sont répétées pendant plus de 10 ans. Elle relève que les mesures prises par les autorités françaises n'ont pas permis d'éviter les répétitions de ces opérations. Ce qui conduit à la Cour à en déduire que cette concomitance des éléments a créé un climat d'insécurité général. Elle rajoute que le gouvernement français s'est abstenu de manière manifeste de prendre des mesures suffisantes, appropriées pour faire cesser les actes de vandalisme qui mettent en cause sur son territoire la libre circulation et empêchée le renouvellement de tels actes. [...]

[...] Peut présenter un risque : les contractants déterminent une valeur irréelle de manière à échapper aux tarifications les plus élevées. Les autorités douanières qui incarnent les autorités de l'Etat, qui protège les intérêts de l'Union et protège ses intérêts financiers, soient liées par un contrat conclu par des entités non publiques. L'exercice de l'imperium pourrait être bloqué. Raison pour laquelle les autorités douanières disposent d'une expérience et quand elles ont un doute, ont la possibilité de recomposer la valeur du produit et pour se faire vont essayer d'intégrer les coûts objectifs de fabrication et de production du produit. [...]

[...] Par rapport à ce type de produits, il existe un principe de neutralité fiscale. Il sera donc possible pour les autorités douanières d'exiger le paiement de droit de douane mais aussi le paiement de taxes sur le Chiffre d'Affaire. En revanche, il y a quelques notions frontières avec celles de marchandises : Parfois il est difficile de faire la distinction entre marchandises et capitaux : arrêt 23 nov REGINA THOMPSON. A vrai dire, un moyen de paiement ne constitue pas une marchandise. (ex : un billet de 5€ = 5€). [...]

[...] La Cour va constater qu'un commerçant qui souhaite importer ce type de produit libre en France, ne peut se procurer ce certificat d'origine « qu'au prix de sérieuses difficultés à la différence de l'importateur qui importe directement de l'état producteur ». Ces produits importés de France font l'objet d'une discrimination. La Cour constate qu'il existe un régime juridique qui fait des différences. La Cour va alors annoncer une définition de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives « attendu que toutes règlementations commerciales des EM susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire, est à considérer comme mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. [...]

[...] Pour pouvoir avoir un label, les utilisateurs doivent payer. La Cour remarque que cette SARL est établie sur le fondement d'une législation allemande, et donc que cette SARL a une origine publique. La Cour va aussi relever que cette société est un instrument du fonds agricole et qu'en étudiant les statuts juridiques de la SARL, ces statuts indiquent clairement que cette société doit respecter les directives du fonds crée par la loi allemande. Cette SARL est financée grâce aux prélèvements obligatoires du fonds et que ce fonds contrôle ces prélèvements qui sont attribués à la SARL. [...]