Droit matériel de l'Union européenne

Thèmes abordés

Droit matériel de l'Union européenne, libre circulation des personnes, libre circulation des marchandises, interdiction des obstacles, Etats membres

Résumé du document

Les états membres ont choisi de confier certaines compétences à des institutions de l'union dans un certain nombre de domaines. On appelle l'Union européenne organisation d'intégration régionale (région Europe).
On est passé à une Europe strictement économique (avec le TCEE en 1957, concurrence libre entre les états) à une Europe politique.

Le TCEE dispose qu'il établit un marché commun, à l'époque il était composé de 6 états membres qui ont accepté de ratifier ce traité. Ce traité précise que la mission de la communauté est d'instaurer un marché commun en éliminant les entraves aux échanges. On s'est vite aperçu que ce traité nécessitait de tenir compte des dimensions humaines (protection des personnes et de leur santé et de leur environnement). Ainsi, on va tenir compte de la société dans sa personne en révisant ce traité en 1986 avec l'acte unique européen. Ces règles ont pour objectif de modifier certaines dispositions du premier traité, en instituant des règles de cohésion économique et sociale afin de permettre à certaines régions (les plus défavorisées) des états membres de ne pas subir les influences du marché intérieur. Le développement de la construction communautaire se poursuit, et on rajoute une dimension politique à cette Union européenne avec le traité de l'Union européenne en 1992. À travers ce traité on a mis en place une politique étrangère et de sécurité commune et des règles relatives à la justice et aux affaires intérieures. On envisage une coopération entre états qui dépasse la dimension économique.

Extraits

[...] On appelle l'Union européenne organisation d'intégration régionale (région Europe). On est passé à une Europe strictement économique (avec le TCEE en 1957, concurrence libre entre les états) à une Europe politique. Le TCEE dispose qu'il établit un marché commun, à l'époque il était composé de 6 états membres qui ont accepté de ratifier ce traité. Ce traité précise que la mission de la communauté est d'instaurer un marché commun en éliminant les entraves aux échanges. On s'est vite aperçu que ce traité nécessitait de tenir compte des dimensions humaines (protection des personnes et de leur santé et de leur environnement). [...]

[...] Définition du but lucratif selon l'UE : L'entité doit fournir une prestation contre paiement, même si l'entreprise ne cherche pas forcément à réaliser des bénéfices (contrairement au droit français). Les entités qui ont un but politique, artistique, sportif, caritatif etc ne seront pas considérées comme des sociétés. 2ème Critère de rattachement: La société doit avoir son siège statutaire, son administration centrale, ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union. Le siège statutaire est celui fixé dans les statuts de la société (lieu où la société est immatriculée). [...]

[...] : Les tendances générales : On cherche à élaborer des directives professions par professions (directives sectorielles). Vers la fin des années 1980, on tente une approche plus globale. Il s'agit de directives qui concernent la reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles. Les directives qui relèvent de l'approche sectorielle : Les premières directives sectorielles concernant la reconnaissance des diplômes sont intervenues concernant les professions de santé. On a adopté 2 directives : Une première qui prévoyait la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes entre les états membres. [...]

[...] La cour refuse d'admettre les exemptions ainsi que des arguments avancés par les Etats membres (indifférence de la destination de la taxe ; indifférence du taux appliqué à la taxe ; indifférence du nom de la taxe ) La SEULE ET UNIQUE exception que l'on pourrait admettre serait l'octroi de mer dans les DOM-TOM en France. Pas d'exemption à l'imposition intérieure discriminatoire ou protectrice : Interdiction absolue de ces impositions. Il s'agit d'obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises. Toutefois, il est vrai que certaines impositions intérieures sont autorisées. [...]

[...] C'est à l'Etat de donner la preuve de l'utilité de la mesure. Lorsque l'Etat adopte la mesure, l'effet de la règlementation doit être proportionné à l'intérêt qu'il veut défendre (proportionnalité de la mesure). Dérogations introduites par l'acte unique européen (AUE) et prévues à l'article 114 TFUE : L'AUE prévoyait l'établissement effectif d'un marché unique au 1er Janvier 1993. Afin de permettre la réalisation de ce marché unique, l'AUE a modifié le traité CEE et a introduit une procédure d'harmonisation permettant à la communauté d'établir des règles communes dans tous les Etats membres pour faciliter la libre circulation des marchandises. [...]