Droit du marché public européen

Thèmes abordés

droit, marché, public, européen

Résumé du document

1/ les 3 traités fondateurs

Le traité CECA 18 avril 1951 signé par l'Allemagne, l'Italie, France, Bénélux. L'idée était de créer un marché commun dans le domaine du charbon et de l'acier. Initiative du français Shumann pour éviter l'Allemagne de recréer sa puissance. Il n'est plus en application depuis 2002.

Le traité euratom le 25 mars 1957 à Rome: organisé un marché en ce qui concerne les matières nucléaires. Idée française qui veut s'émanciper des USA. Ce traité n'est pas parvenu à s'imposer. Les causes de l'échec sont multiples: l'évolution des technologies, l'ambition militaire française et une augmentation de l'offre.

Le traité CEE 25 mars 1957 a vocation à s'appliquer à l'ensemble des relations économiques. Il s'agit de crée un marché commun. Dans le traité de Lisbonne on parle de marché unique.

2/ terminologie

la CJCE a répondu dans l'arrêt Schul: « la notion de marché commun vise à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intra-communautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proche que possible de celle d'un véritable marché intérieur. » Dans les années 80 on parle de marché unique car c'est plus moderne que marché commun qui était mal vu.

Différence entre marché unique et une zone de libre échange?
Dans quelle catégorie juridique pourrait on classé le marché unique? Le GAT en 47 prévoyait l'union douanière et la ZLE.
L'union douanière est la mise en commun des relations commerciales extérieures sous la forme d'un tarif douanier.
La ZLE est un espace au seins duquel la suppression des droits de douane et des contingentements entre les états doit permettre la libre circulation des marchandises. Contingenter: limiter par des mesures administratives les quantités de marchandises I et X et distribuées.
La CEE ne s'insère dans aucun des 2. elle présente la particularité d'être organisée avec une politique de concurrence très importante.
AELE: signé le 4 janvier 1960 organisé par l'Angleterre pour proposer un projet alternatif à la CEE. Ça a favorisé le libre échange en EUROPE son principal échec a été son influence minime, elle a perdu la plupart de ses membres. Il y reste la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande et la Suisse.
Les relations entre l'AELE et l'UE: l'UE a passé des accords avec certains pays de l'AELE pour créer un espace économique européen: EEE entré en vigueur en 1994. seule la suisse n'a pas adhéré à cet accord. L'objectif de l'EEE est d'étendre le marché à l'AELE.

3/ les raisons

Pourquoi avoir été aussi loin dans cette union?

Raisons politiques et économiques: pour maintenir la paix par la mise en commun du charbon et de l'acier, éviter que les états constituent des armées. L'échec de la CED montre qu'il est très difficile de se mettre d'accord pour une union politique on s'est concentré sur une union économique.
L'idée de marché renvoi à l'économie de marché: un système ou les échanges se régulent avec l'offre et la demande. Les états européens étaient ils favorables à cette union? Non, la France par exemple. Les négociations étaient surtout entre la France et l'Allemagne. Les allemands, notamment ROPKE ont fait une critique des théories des libéraux classiques en s'appuyant sur les enseignements de la sociologie. Il considère que l'erreur des LC était de penser que le marché était un ordre naturel mais un un produite artificiel de la civilisation.
L'idée est de proposer une 3e voie alternative qui favorise des interventions étatiques respectueuses de règles du marché. Concrètement l'état ne doit pas intervenir sur le marché pour favoriser une entreprise et il doit assurer la régulation de la concurrence en la confiant à l'autorité de la concurrence.
Au moment des traités CECA et CEE il y a toujours eu un conflit entre le dirigisme et l'ordo-libéralisme. Au moment de CECA les Allemands sont entrain d'adopter leur loi sur la concurrence et ne veulent pas que le traité CECA soit un obstacle.
Au moment de CEE, les allemands portent un projet ordo-libéral alors que les français sont dirigistes. Les américains voient la concurrence comme une fin alors que les européens comme un moyen.

4/ les étapes

• du traité de Rome à la fin de la période de transition en 1969. la période de transition devait permettre de mettre en oeuvre la libre circulation des marchandises, des K, des personnes et des services. À coté de ça il y avait des politiques communes: la politique de concurrence, la PAC, la politique des transports. À la fin il y a des réussites et des échecs. La principale réussite est la création de l'union douanière, elle est achevée le 1e janvier 1968 et se manifeste dans l'abolition du droit de douane entre les états membres et l'établissement d'un tarif douanier commun pour les I en provenance des pays tiers. En 1969 le marché commun n'est pas effectif et a pris du retard en ce qui concerne la circulation des personnes et des K. la PAC vise à créer un marché spécifique pour les produits agricoles. Elle reposait sur 4 pp:
– un marché unique
– libre circulation des produits agricoles entre les états membres
– les consommateurs doivent avoir accès à tous les produits quelque soit leur origine
– pas de limite aux échanges.
La PAC veut réduite au maximum ses I de pays tiers et veut défendre les producteurs européens. Le FEOGA va intervenir pour acheter ou stocker les produits excédentaires sur le marché. L'idée est d'ajuster l'O et la D sur le marché agricole européen. Enfin la mise en place d'une solidarité financière.

• les années 70 se caractérisent pas des élargissements et des interventions de la CJCE: RU (1975), Danemark et l'Irlande. Ensuite la Grèce qui adhère en 1979. Ensuite l'Espagne et le Portugal en 1985.
au début des 80 l'Europe est en panne, il faut faire évoluer la situation. Une évolution va venir avec le livre blanc de Jacques Delors du 14 juin 1985: il fait un bilan de toute ce qui ne fonctionne pas dans l'UE et veut un marché unique au plus tard le 31 décembre 1992. le libre blanc note qu'il existe encore des frontières physiques: des douaniers aux frontières donc pas vraiment de marché intérieur, il existe encore des frontières techniques: d'un pays à l'autre il y a des normes différentes. Il existe des frontières fiscales: chaque pays avait son propre taux de TVA.
L'acte unique européen est conclu en 1986 et entre en vigueur le 1er janvier 1987, dans un document unique on a instauré une révision des traités instituant un marché intérieur et l'objectif de développer une coopération politique. Le marché intérieur est un espace sans frontière dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des K, des services est assuré par l'élimination des entraves physiques, techniques et fiscales.

• le traité de Maastricht en 1992 est complexe. Il réalise un compromis entre les aspirations des différents membres. Certains voulaient donner une vocation fédérale d'autre une vocation inter gouvernementale. 3 piliers: CEE, CECA, CEEA ensuite la PESC et le 3e la justice et affaires intérieures. Les auteurs considèrent que ce traité est hybride car il crée l'UE et il apporte des révisons importantes aux traités existants. Pour les modifications la CEE va avoir de nouvelles compétence: la politique économique et monétaire, l'éducation et la jeunesse, culture et santé publique et le régime des visa. Les transports, les communications, l'énergie, l'environnement, la protection du consommateur...
un nouvel objectif est mis en place pour l'union, la mise en place d'une union économique et monétaire et établir une monnaie unique. Car les variations monétaires créent des distorsions de concurrence au sein d'un marché unique. Le traité de maastricht crée la citoyenneté européenne: droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales. Avec ce traité on sent la réticence de la population. En 1995 15 membres: autriche, finlande, suède du à l'effondrement du modèle soviétique. Idem pour la finlande.
Il y a des grosses difficultés de fonctionnement, ce qui amène au traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997: le texte reconnaît que l'UE est fondé sur la liberté, les droits fondamentaux et les DDH. Le traité d'Amsterdam modifie les compétences de l'UE: lutte contre toutes les discriminations, l'intégration de dispositions de lutte contre le chômage, circulation des personnes en ce qui concerne l'immigration, protection du consommateur, environnement.

• le traité de Nice: par rapport à l'adhésion des pays ex communistes. Modifier les modes de votes au conseil. On retrouve la même idée avec la signature de la charte des droits fondamentaux. À l'issu de ce traité on a commencé à négocier pour une KO européenne mais c'est un échec.
Signature du traité de Lisbonne les 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1 décembre 2009. on se retrouve avec 2 traités communautaires: le traité CE devient le traité sur l'union et le fonctionnement de l'UE. Le traité de Lisbonne fusionne les 3 piliers et il est censé favoriser une simplification.

Extraits

[...] il y a un ou plusieurs gérant et un collège. Le gérant est responsable conformément au droit de l'état membre ou le groupe a son siège et le collège il prend toutes les décisions pour l'objet du groupement et ils sont responsables financièrement. La société européenne: elle a été créée le 8 octobre 2001 par un règlement et une directive. C'est une PM de droit européen qui doit regrouper plusieurs sociétés qui doivent avoir leur siège statutaire dans l'UE. Elle doit avoir son siège dans la communauté modes de KO: la fusion absorbtion la fusion création KO d'une holding KO d'une filiale l'art 10 du règlement prévoit: une société européenne est traitée dans chaque état membre comme une SA constituée selon le droit de l'état membre dans lequel la société européenne a son SS. [...]

[...] Il faut regarder si la personne peut bénéficier de l'alloc sociale de base, si supérieur à ce seuil alors suffisant, si en dessous il faudra apprécier la situation personnelle de l'intéressé. La commission peut vérifier la licéité de la provenance des ressources. La commission donne 3 séries de critères à prendre en compte: la durée de l'aide accordée par l'état: on prend les chances pour le citoyens de trouver prochainement une source de revenu et la durée depuis laquelle l'intéressé se trouve sur le territoire. [...]

[...] la cour a confirmé que c'était une liberté fondamentale. Le champs d'application: les paiements courants sont les transferts de devises qui constituent une contre prestation dans le cadre d'une transaction. Les K sont des opérations financières dont l'objet essentiel est le placement ou l'investissement du montant en cause et non la rémunération d'une prestation. LUISI ET CARBONE: il s'agit d'un investissement direct: acquisition ou création d'entreprise ou d'une succursale. Les investissements immobiliers, les opérations sans titre bancaire et les successions. [...]

[...] TITRE La suppression des obstacles fiscaux aux échanges Dès 1968 les autorités communautaires avaient pour objectif de favoriser la libre circulation des biens en essayant d'harmoniser les tx d'imposition. Objectif posé par le livre blanc. Il constatait que ça avait été l'aspect le plus difficile pour que les états trouvent un accord entre eux. Mise en place d'un programme pour la TVA et des dispositions sur les droits d'accises. SECTION l'évolution en matière de TVA Impôt ad valorem: qui dépend de la valeur du produit. Qui s'applique sur le consommateur final. [...]

[...] Limite à libre circulation des travailleurs. §1/ encadrement du champs d'application des limitations la notion d'ordre public est de nature mixte. Déterminé à la fois par l'état et les autorités communautaires. Chaque état demeure libre d'arrêter les conditions nécessaires pour préserver la sécurité l'ordre etc . mais soumis au contrôle des institutions de la communauté. Compromis entre la circulation des personnes et les valeurs protégées par chaque état. Le critère retenu est que la menace soit réelle et suffisamment grave et qu'elle affecte un intérêt fondamental de la société. [...]