Le droit du marché intérieur de l'Union européenne

Thèmes abordés

Droit du marché intérieur, Union européenne, ordre juridique européen, libre circulation des marchandises, liberté de circulation des personnes, libre circulation des services, fonctionnement du marché

Résumé du document

Victor Hugo est le point de départ, car en 1849 il a évoqué l'expression des États-Unis d'Europe. Il voulait créer l'équivalent des États-Unis d'Amérique en Europe, c'est-à-dire une fédération d'états.
3 traits d'un état : un territoire, une nation et une organisation politique.
Cet état-là va engendrer deux prérogatives qui sont la souveraineté interne voir créer des normes applicables sur le territoire et une externe, et la création d'une personne morale.
Plusieurs formes d'états, état unitaire (France) et état fédéral (États-Unis).
Parler des États-Unis d'Europe était révolutionnaire en 1849.
L'idée va être largement utopique jusqu'au lendemain de la 2e Guerre mondiale.
En 1926, Coudenhove Kalergi propose la création d'une union paneuropéenne.
Quelques penseurs sont pour ce type d'Union européenne, exemple : Stéphane Sweig.
Briand en 1929 devant la SDN propose une sorte de lien fédéral entre les peuples européens.
Avec la Seconde Guerre mondiale, l'idée européenne va s'imposer.
Au lendemain pour éviter de connaître de nouveau ce type de situation, création de deux types d'organisations inter-gouvernementales. Le 17 mars 1948 création d'un coté de l'union occidentale créer par le traité de Bruxelles qui est une union militaire ou on retrouve la France, le Royaume-Uni et le BENELUX.
Le 16 avril 1948 création de l'OECE (organisation européenne des coopérations économiques), organisation qui avait pour but de gérer l'aide du plan Marshall.
Elle va être élargie en 1960 à l'ensemble des états industrialisés qui est aujourd'hui l'OCDE (organisation des coopérations de développement économique) encore présente.

Extraits

[...] Le droit hongrois retient la théorie du siège réel. Donc ce type de changement en droit hongrois engendre une dissolution de la société. La CJCE va introduire une distinction: d'une part lorsqu'il y a un déplacement avec une rupture complète des liens, on a un changement de droit applicable et d'autre part, les déplacements en forme de réorganisation. Là, ces déplacements relèvent directement de la liberté de circulation au sens du droit de l'UE et ceux ci par conséquent ne doivent faire l'objet d'aucunes entraves sauf si justifiés par un motif d'intérêts général. [...]

[...] En réalité la mise en œuvre de ces textes aboutit à un quasi effet direct horizontal. C'est-à-dire qu'à partir du moment ou les autorités étatiques sont passives par rapport à des agissements de simple particuliers, on aboutit a cela CJCE 1982, Commission/Irlande, on considère que l'attitude passive de la police irlandaise est constitutive d'une mesure d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Certes on reproche une passivité répété des services de police, en réalité c'est bien par rapport à un comportement de particulier, ce n'est pas encore du véritable effet horizontal mais on est proche de cela. [...]

[...] Mais l'opération de concentration doit produire ses effets sur le marché européen. En matière de contrôle, le critère géographique n'est pas le plus important, ce sont des données de type économique qui sont fondamentales. Le seul contrôle de type géographique mené par la commission, c'est le fait de contrôler les faits sur le marché intérieur de la concentration peu importe la nationalité des entreprises en cause. le critère économique Ce critère est le critère déterminant du contrôle mené par la commission. [...]

[...] Toute personne qui a la nationalité d'un EM de l'UE est un bénéficiaire de la liberté d'établissement. Il faut retenir une acception large du terme de nationalité. Il s'agit de la nationalité des PP et de la nationalité des PM ou plus exactement, c'est le lieu de situation du siège social qui va déterminer la titularité de ce droit. Pour les PP, la situation est relativement simple puisqu'à partir du moment où la personne bénéficie de la nationalité d'un EM de l'UE elle est automatiquement, par voie de conséquence, titulaire d'un libre établissement. [...]

[...] Il ne pouvait qu'attaquer l'acte de transposition 1978 ministre de l'intérieur contre Cohn-Bendit CE. Cette jurisprudence a été critiqué par une partie de la doctrine. Petit à petit le CE a reviré de jurisprudence dans un arrêt Dame Perreux 2009. Cet arrêt décide qu'un citoyen peut invoquer à l'encontre d'une décision individuelle les dispositions précises et inconditionnelle d'une directive dont les délais de transpositions sont dépassés. Section la subsidiarité La subsidiarité peut se définir comme une limitation de l'intervention de l'UE, limitation à ce qui est nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont assignés par le traité. [...]