Droit du marché intérieur- coeur opérationnel de la construction européenne

Thèmes abordés

Droit du marché intérieur, Union européenne, principe de libre circulation, cohésion économique, marché intérieur

Résumé du document

Première question : pourquoi s'intéresser au Droit du marché intérieur ? Qu'est-ce que fait l'UE du point de vue concret ?
Deuxième question : droit matériel de l'UE et le Droit du marché intérieur sont les mêmes choses ? Droit matériel de l'UE c'est toutes les compétences de l'UE qui lui sont conférées et qu'elle exerce. Dans le droit matériel : marché intérieur et libre circulation, politique sociale, espace de liberté, de sécurité et de justice (coopération judiciaire en matière civile et pénale), PESC, politique agricole commune, politique de la pêche (compétence exclusive), éducation et formation professionnelle, environnement, droit de la consommation, droit de transport, politique de cohésion économique, sociale et territoriale, tourisme. En revanche, nous on s'intéresse seulement au marché intérieur.
Troisième question : pourquoi le marché intérieur ? C'est le fondement historique, le coeur opérationnel de la construction européenne. S'inscrit dans la théorie fonctionnaliste. Déclaration de Robert Schumann. C'est l'idée que de cette intégration économique à travers de la réalisation d'un marché intérieur va déboucher une construction politique. Eu égard à l'interprétation extrêmement extensive, le Droit du marché intérieur a un impact sur toutes les branches du droit. L'effet d'engrenage. Parfaite illustration de la dynamique de la compétence communautaire.
Exemple : arrêt de décembre 2010 – une règle dans la constitution autrichienne qui a aboli la noblesse, problème fondamental est du droit civil, de retranscription du nom d'une personne, la CJUE considère que cette règle constitue une entrave à la libre circulation des personnes. Ce problème de droit civil relève du champ de marché intérieur.

Extraits

[...] Permet de délimiter le champ d'application du droit de la concurrence. Au sein des activités économiques il y a des activités d'intérêt général. En droit administratif on a des activités de SP et qui ne sont pas des SP, mais au sein des activités de SP on a des activités économiques. Or, le droit de la concurrence n'est pas la même chose que le droit de l'UE. Le droit de la concurrence a pour mission de compléter la réalisation du marché intérieur. [...]

[...] Discrimination à rebours est liée à cette question. Dans un ordre juridique donné on a un sujet du droit qui relève du champ d'application du MI et qui est régi par le MI et un sujet du droit qui se trouve dans l'ordre interne et qui ne se voit pas appliqué les règles du MI. Le problème : si la réglementation nationale traite moins bien que le droit de l'Union : une même situation de fait et deux règles du droit distinctes qui s'appliquent. [...]

[...] CJCE juillet 2002, Marie Natalie d'Hoop Office national de l'emploi L'établissement La distinction entre la liberté d'établissement et la prestation des services. On est dans le champ de la liberté d'établissement lorsque la personne s'installe durablement dans un autre Etat-membre. Alors que la prestation des services c'est l'inverse. Le problème qui se pose dans l'arrêt de la CJCE novembre 1995, Reinhard Gebhard Consiglio dell'Ordin Avvocatie Procuratori di Milano Pour la prestation de services des avocats, la directive 1997 repose sur la reconnaissance des diplômes. [...]

[...] La notion de constitution économique est attachée à la notion d'ordolibéralisme. Qu'est ce que c'est l'ordolibéralisme? Libéralisme ordonné. Constitution économique européenne A. Les fondements textuels Article 3 du TUE les objectifs de l'Union. L'Union établit un marché intérieur. Si on prend cet article on a des données de type économique. On a l'idée que l'UE comme entité politique est mise au service de données économiques et sociales. On rapporte les principes de l'économie sur le politique (M. Foucault). Les objectifs fondamentaux du traité. [...]

[...] Néofonctionnalisme dans les sociétés occidentales développées les principaux problèmes qui se posent sont des problèmes de type économique et la principale question de la prospérité humaine résulte de problème économique. Le problème c'est que les Etats à eux seuls ne sont plus capables de traiter les problèmes économiques, car il existe l'interdépendance. Il faut agir en commun pour résoudre ces problèmes. Ce néofonctionnalisme va être réutilisé par Robert Schumann (son discours) une dimension morale. On retrouve cette idée dans la CECA. Déjà Montesquieu disait qu'il faut éviter la guerre: transférer la guerre vers les autres endroits. [...]