Droit du marché intérieur - coopérations gouvernementales européennes

Thèmes abordés

Droit, marché intérieur, libre circulation, marchandises, personnes, services

Résumé du document

La coopération européenne après la GMII s'est faite par recours à des formes de coopération dites intergouvernementales dans un premier temps. Les États se regroupent dans des organisations internationales mais sans perdre leur souveraineté, sans transférer des compétences à ces organisations intergouvernementales. Différentes organisations créées à ce moment là: l'OCDE, l'UEO (Union de l'Europe Occidentale), l'OTAN, le Conseil de l'Europe. Ces organisations avaient une vocation défensive par rapport au bloc de l'est (contexte de guerre froide). Structures défensives pour rallier les États de l'est. // les États de l'est se sont aussi regroupés.

Extraits

[...] TEE spécifiquement applicable à des produits importés. Dans une autre affaire la Cour avait eu à connaître d'une charge pécuniaire qui était applicable aux agrumes. Il s'agissait d'une taxe allemande. Dans la catégorie de produits frappée par cette taxe on ne trouvait que des produits importés. Pourtant la Cour a quand même qualifié cette charge d'imposition intérieure et pas de TEE parce que malgré l'absence de production nationale dans ce domaine, la catégorie était vaste (tous les agrumes) et déterminée selon des critères objectifs. [...]

[...] Mesure par justifiée au sens du principe de proportionnalité. Jurisprudence notamment dans un arrêt de la Cour du 14 décembre 79, Henn et Darby 34-79. Ordre public et sécurité publique Les motifs sont assez rarement invoqués par les États mais plus que la moralité publique. Deux notions souvent confondues, assimilées. On parle de santé public à propos de mesures pour luter contre un risque intérieur ou extérieur pour la population: ex: risque pour la sécurité routière; risque terroriste. Ordre public: quand on parle de mesures pour faire maintenir la paix et la stabilité sur le territoire national. [...]

[...] Main d'œuvre meilleure marché dans les pays récemment membres et à l'extérieur de l'UE. Les États membres ont demandé la négociation d'un texte: directive 96-71 du 16 décembre 1996 qui concerne le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. Dans cette directive la notion de détachement est définie et les obligations de l'État d'accueil sont précisées. Il s'agissait de réglementer ce secteur après la porte ouverte de la jurisprudence de la Cour. Chapitre II- Les activités concernées par le principe de libre circulation Section La nature des activités libéralisées Au départ on avait conçu la LC en rapport à l'exercice de professions. [...]

[...] Cela date d'un arrêt rendu en grande chambre décembre 2008, Santurel C205-07. Le résultat de cette exception est le suivant: en principe un État membre ne peut pas interdire l'accès au marché national de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre au motif que ces produits ne respecteraient pas les normes nationales. La portée de l'exception arrêt de Cassis: était en cause une réglementation allemande relative à la commercialisation des boissons alcooliques. Cette réglementation réglementait la dénomination liqueur de fruits sur le marché allemand. [...]

[...] Pour créer un marché intérieur le plus parfait possible. Les mesures nationales interdites (MNI) sont définies de manière fonctionnelle. Cela signifie que le traité comme la jurisprudence ne prennent en considération que l'effet d'entrave (le constat objectif d'une entrave à la libre circulation). On prend en considération l'effet d'entrave actuel ou même simplement potentiel. Pour ce qui est des réglementations nationales: elles doivent être rattachables à un État membres mais ce lien de rattachement est considéré de manière souple. Les MNI peuvent émaner du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, de l'administration, des autorités locales ou régionales (autorités infraétatiques). [...]