Droit de manifestation et de réunion et liberté de circulation des marchandises

Thèmes abordés

Droit de manifestation et de réunion, liberté de circulation des marchandises, marché intérieur européen, arrêt Shcmidberger de 2003, arrêt Guerre des fraises de 1997, article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, carence des autorités françaises

Résumé du document

La liberté de circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européenne. Cette liberté de circulation s'exerce notamment à travers le marché intérieur européen. Cette liberté de circulation peut toutefois se trouver mise à mal notamment par exemple par des personnes privées. Il peut donc y avoir une entrave à cette liberté, entrave qui peut se révéler légale ou interdite, tout dépend du contexte. Il faut donc une certaine proportion à l'entrave de cette liberté. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a du faire face à deux situations où la liberté de circulation s'est trouvé entravée : l'une a donné lieu à un arrêt de la guerre des Fraises de 1997 et l'autre un arrêt de 2003 nommé Scmidgerger.

Extraits

[...] ( C'est une juridiction européenne qui donne une leçon de droit constit à la République française. (Message clair pour la France mais aussi pour les autres EM. En gros : les violences par les agriculteurs étaient contraires à l'E de droit - l'entrave portait sur une vaste zone géographique et elle s'était perpetré dans le temps (10 ans). - l'objectif est de clairement entraver la liberté de circulation et des marchandises. - carence des autorités francaises - violation du droit de l'UE ( liberté de circulation des marchandises. [...]

[...] La cour remarque que les autorités autrichiennes n'ont pas excédé leur pouvoirs d'appréciation en estimant qu'une interdiction de manifestation aurait constituée une ingérence inacceptable dans l'exercice des libertés d'expression et de réunion. ( Contrairement al'arrêt guerre des fraises, la cour a considéré que l'Autriche n'avait pas violé le DUE et que la responsabilité ne saurait être engagée. conclusion : On constate dc que le droit de manifestation et de réunion peut se trouver dans certaines situations compatibles avec le droit de l'Union européenne, notamment avec le droit de liberté de circulation des marchandises. [...]

[...] II) L'arret Shcmidberger : un droit de manifester et de réunion accepté. Concernant l'entrave : • Si on regarde la teneur de l'entrave : dans l'arrêt guerre des fraises : les violences par les agriculteurs étaient contraires à l'E de droit. Dans l'affaire Schmidt berger : dans un cadre légal car manifestation autorisé conformément à l'état du droit. • Dans l'affaire guerre des fraises l'entrave portait sur une vaste zone géographique et elle s'était perpetré dans le temps (10 ans). [...]

[...] droit de manifestation et de réunion et liberté de circulation des marchandises La liberté de circulation des marchandises est un principe fondamental de l'Union européennes. Cette liberté de crculation s'exerce notamment à travers le marché intérieur européen. Cette liberté de circulation peut toutefois se trouver mise à mal notamment par exemple par des personnes privées. Il peut dc avoir une entrave à cette liberté, entrave qui peut se révéler légale ou interdite , tout dépend du contexte. Il faut dc une certaine proportion à l'entrave de cette liberté. [...]

[...] L'attitude de la France avait pour conséquence de portée atteinte à l'ensemble des courants d'échanges. (atteinte à la liberté fondamental. La cour va dire « La France s'est abstenue de manière manifeste et persistance de prendre des mesures suffisantes, appropriés pour faire cesser les actes de vandalisme qui mettent en cause sur son territoire la libre circulation et empêcher le renouvellement de tels actes». La question qui se posait : pas possible d'attester de manière directe de l'implication des autorités françaises. [...]