Droit institutionnel de l'Union Européenne - publié le 19/03/2013

Thèmes abordés

Droit institutionnel, Union Européenne, droit européen, zone euro, traité de la stabilité

Résumé du document

L'entrée de l'Estonie dans la zone euro le 01/01/2011 donc adopte la monnaie unique, c'est le 17ème état à accepter l'euro sur 27 états. La zone euro expression qui désigne les états qui ont acceptés l'euro comme monnaie unique avec les accords de Schengen. Les billets et les monnaies ont circulé à partir du 01/01/2002.
Le traité de la stabilité et la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire (pacte budgétaire européen) ce traité a été signé le 02/03/2012, traité qui prévoit une plus grande discipline budgétaire au sein de l'UE notamment le déficit structurel. Il a été signé par 25 états sur 27 états, les 2 états manquant sont la République Tchèque et le Royaume-Uni. En RFA le tribunal constitutionnel a été saisi et ne s'est pas opposé à la ratification du traité qui a été signé par le président allemand Karlsruhe le 13/09/2012. Le 01/01/2013 rentrera en vigueur si celui-ci est ratifié par 12 états membres. C'est un traité marginal, il ne relève pas du droit de l'Union Européenne. En FR le parlement doit se prononcer sur la loi qui autorise la ratification de ce traité ou non, pour le moment il y a des votes contre. En droit FR on distingue les traités, les accords, le ministère des affaires étrangères approuve les accords et les traités c'est le président de la République qui le ratifie et cela depuis la 3ème République.

Extraits

[...] Section 1 : La place du droit européen dans les branches du droit 1 : Rappels sur les notions de base En droit on distingue le droit public et le droit privé, le droit privé se divise en droit civil, droit commercial, droit social, droit pénal Quant au droit public se divise en droit public interne et le droit international public (DIP). Le droit public interne comprend 3 branches essentielles : le droit administratif, le droit constitutionnel, et les finances public. [...]

[...] Il faut 10 états pour qu'il entre EV. Exemples d'AI les + connue: * convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 04/11/1950 EV le 03/09/1953, c'est l'accord le + connue qui concerne et est relatif aux respects des droits de l'homme de la première génération, il y a 3 générations. Congrès de la Haye (droits civils et politique) * la chartre social européenne : qui a été signé à Turin le 18/10/1961 et EV le 26/02/1965, cette chartre sociale européenne est l'équivalent de la convention européenne des droits de l'Homme pour la 2ème génération. [...]

[...] CEE = communauté économique européenne. Instaurée par le Traité de Rome le 25/03/1957 CEEA : communauté européenne de l'énergie atomique ou encore Euratom, instituée par le Traité du 25/03/1957 La CEE et la CEEA fut signé par les 6 pays, pour une durée illimité et sont rentrées en vigueur le 01/01/1958. C'est a cette époque que l'on a assisté à la naissance de 3 communauté bien distinctes des unes et des autres. B. Précisions complémentaires Le droit communautaire va être étudié par des spécialistes : les communautaristes. [...]

[...] La jurisprudence fait pression sur la FR ! Exemple en droit public : pour le droit administratif = le dossier du commissaire du gouvernement rapporteur public depuis 2008, l'institution du commissaire gouverneur a été créer en 1831, sous la monarchie de juillet, sa dénomination est trompeuse car il n'est pas le porte parole du gouvernement et ni le représentant de l'administration, c'est un des membres des institutions administratives qui a et exerce une mission spécifique, cette mission a été défini par un arrêt du Conseil d'Etat du 10/07/1957, arrêt GERVAISE, définition reprise une 40aine d'année plus tard par un autre arrêt du 29/07/1998, arrêt Mme ESCALTINE. [...]

[...] Toutes les autres rubriques vont passer dans le 1er pilier des 3 communautés européennes plus précisément pour la communauté européenne. Au 01/05/1999 droit de l'UE = droit communautaire + droit de la PESC + droit de la CPJP Deuxième étape : les 2ème et 3ème piliers, vont subir des modifications avec des traités de révisions qui vont suivre, a savoir, le traité de Nice qui modifie des aspect de la PESC Et de la CPJP du 26/02/2001 et EV le 01/02/2003. Egalement disparition de la CECA en 2002. [...]