Droit institutionnel de l'UE

Résumé du document

Droit institutionnel de l'UE

Extraits

[...] Or cette théorie ne joue aucun rôle dans le cadre de la Communauté. Il faut plutôt décrire son système institutionnel en terme de représentation organique des intérêts et de collaboration fonctionnelle *Fondamentalement, ni les réformes opérées par le traité de Nice, ni celles prévues par le projet de traité constitutionnel ne remettent en cause ces caractéristiques. La manière dont est assurée la représentation des intérêts, de même que la manière dont est organisée la collaboration fonctionnelle n'en sont pas moins appelées à évoluer. [...]

[...] En l'occurrence, le cabinet Revert et Badelon demandait l'annulation d'une décision individuelle d'imposition, prise sur le fondement d'articles du CGI résultant d'une loi de 1966. Le Conseil d'Etat constate que les articles incriminés maintiennent l'assujettissement à la TVA d'une partie des affaires réalisées par les courtiers d'assurance alors que la 6è directive TVA du 17/05/1977 impose d'exonérer l'ensemble de ces affaires. Les dispositions législatives étant contraires à l'objectif de la directive, elles doivent être écartées. La décision individuelle privée de base légale est dès lors annulée. [...]

[...] Pour autant, le traité CE ne s'identifie pas pleinement à une constitution fédérale. Il s'en distingue en particulier par la manière dont les compétences sont distribuées entre les Etats et les institutions (Section I). En revanche, les conditions d'exercice desdites compétences accrédite l'idée d'une constitutionnalisation du traité (Section II). On ne s'étonnera donc pas que l'apport du projet soumis à la CIG se concentre surtout sur le premier point. Section I La distribution des compétences Elle repose sur un principe apparemment simple, en tous cas classique, qui n'est pas sans évoquer à la fois le principe de spécialité, commun aux organisations internationales, et l'architecture d'un ensemble fédéral. [...]

[...] La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque Etat, pour une durée de six mois. Le rôle de la présidence s'est doublement affermi : il s'est d'une part renforcé au fur et à mesure que se multipliaient les Conseils spécialisés (adoption du programme de travail de l'Union, fixation du calendrier des réunions des différentes formations du Conseil, distribution des dossiers il s'est d'autre part développé en matière de relations extérieures, particulièrement dans le cadre de la PESC Mode de votation Le Traité CE prévoit différents modes de votation : majorité simple (huit voix sur quinze), circonscrite à quelques hypothèses ; unanimité (applicable dans des domaines aussi importants que l'admission de nouveaux Etats, les accords d'association, la mise en œuvre de compétences subsidiaires ) ; majorité qualifiée. [...]

[...] Idem pour l'institution d'un Parquet européen (art. III 175 Dans ces cas, la loi européenne n'est donc pas arrêtée conjointement par les deux institutions. Bien plus, dans le domaine de la coopération policière, le Conseil statue sur simple consultation du PE Enfin, l'institution représentant les peuples demeure marginalisée dans le cadre de la PESC et de la PESD ; ses pouvoirs ne connaissent pas de modifications substantielles (au plus le Ministre des Affaires étrangères de l'Union doit- il veiller à ce que les vues du PE sur les aspects fondamentaux de ces politiques - art III 205). [...]