Droit général de l'Union Européenne: le système juridique, les règles de droit et le contentieux européen

Thèmes abordés

droit européen, système juridique, règles, contentieux

Résumé du document

A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de la Haye va voir naitre le Conseil de l'Europe1. Le Conseil de l'Europe est institué par le traité de Londres du 5 mai 49. Essentiellement les questions de sécurité et de défense ont été écartées en raison de la guerre froide, néanmoins les questions vouées à la prééminence des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3) ont été retenues. Y font partis : la GB, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Belgique, la Suède, la Norvège, le Danemark et l'Irlande soit dix pays ; l'Allemagne y étant exclue. Actuellement 47 États. Il y a un Comité des ministres et une Assemblée parlementaire composée de ministres des EM et des députés, réciproquement. Il y a aussi un système de présidences tournantes. Le Conseil de l'Europe est à l'origine de conventions à l'instar de celle de 98 qui a abouti, après épuisement des voies recours internes, la possibilité de saisir la CEDH. Ce protocole 11 permet de saisir la CEDH cependant depuis le traité de Lisbonne il y a confusion car tous les citoyens européens peuvent également saisir la CJUE.

La naissance de la CECA de 51 est le 3ème acte fondateur de l'Europe qui a eu un rôle capital jusqu'en juillet 2002. La CECA est marquée par la déclaration de Schuman, ministre des affaires étrangères le 19 mai 1950 : « l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble mais par des réalisation concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». L'idée était de mettre en commun la gestion et l'intérêt des entreprises frontalières ; une construction par la paix sur des problèmes pragmatiques.

Cette initiative va rencontrer celle de J. Monnet qui a été contacté pour le problème de la reconstruction de l'Europe en réintroduisant l'Allemagne dans le lot. Ils vont fonder ainsi la CECA : Pays-Bas, ALL, France, Italie, Belgique et Luxembourg > L'Europe des 6. Les particularités sont le budget propre fixé sur les entreprises, une institution supranationale, une haute autorité indépendante, un conseil des ministres, une Assemblée parlementaire et que l'ensemble des actes s'impose aux EM et aux entreprises. J.M fut le 1er président de la haute autorité et il va inaugurer la cours de justice le 10 décembre 52 : « présence souveraine du droit dans la communauté ».
L'acte 4 est la CED (1951 à 1954), initiative française de R. Pleven avec un transfert de l'autorité de défense pour créer une armée européenne intégrée. Munit d'un conseil intergouvernemental, avec un commissariat. Le traité est signé le 27 novembre 52, ratifié par les EM sauf par la France qui refuse par voix du Parlement en 54. Le refus va créer un froid sur les négociations et la construction politique de l'Europe.

Le 5ème acte est la CEE de 55 à 58 avec le traité de Rome de 57 et la création de deux communautés : la CEEA ou Euratom et la CEE. La mise en place de commissions qui résultent de fusions des hautes autorités ; une seule commission chargée de l'intérêt des EM.

2. L'Union économique.

Avec le traité de Rome l'un des objectifs est de mettre sur pied une union douanière avec l'abandon des barrières douanières pour créer une zone de libre échange et remplacer les droits de douanes pour un tarif douanier commun : le marché commun (1958). Il faut faire respecter les libertés économiques établies par le traité comme la libre circulation des marchandises de services et de capitaux, un aspect humain comme la liberté d'établissement qui concerne les entreprises et les personnes puis la libre concurrence pour les entreprises et les États par exemple en ce qui concerne les aides d'États.

La marche vers l'union économique va être mise en place par des politiques communes qui résultent d'un transfert des États aux institutions communes : la 1ère étant la PAC. La deuxième le commerce extérieur de l'Europe ou encore celle des transports.

Cette création est dissidente avec l'AELE(asso. Europ. de libre échange) avec l'Autriche, les pays nordiques et le Royaume-Uni de la convention de Stockholm du 3 mars 1960. Cet échec économique va entrainer la demande d'adhésion de la GB et du Danemark à l'UE ce qui va créer des turbulences et notamment du côté français avec le Général de Gaule (DeG). DeG va contrer l'adhésion du Royaume-Uni par la règle de l'unanimité des votes car refuse le vote à la majorité en faisant la politique de la chaise vide pour imposer son choix. Le 30 janvier 1966, les pays européens vont adopter la règle selon laquelle lors de la majorité où les intérêts importants d'un État sont en jeux, le vote doit être à l'unanimité => le compromis de Luxembourg.

Les ressources propres à l'Union vont lui donner un sens nouveau et qui va donner du sens et du pouvoir à l'Assemblée. Le 22 janvier 1972 par le traité entrent le R-U, le Danemark et l'Irlande dans la communauté européenne. La décision de faire une union économique et monétaire par le plan Werner du 14 octobre 70 propose l'unification des politiques économiques nationales et la création d'une monnaie commune :
⁃ La 1ere étape fut le serpent monétaire puis le Système Monétaire Européen de 79. L'acte unique européen de 89.
⁃ La 2ème vague de révision du traité de Rome dont le but est de réaliser le marché extérieur unique avant 93. L'Europe des 12 : Grèce (81) et Portugal et Espagne (86). D'autres politiques communes originelles sont rajoutées pour renforcer la coopération économique et monétaire, la politique sociale avec les 1ers arrêts de la CJCE, la recherche économique, environnementale et la cohésion économique et sociale.


3. La marche vers l'Union politique.

L'arrivé de VGE va changer le rôle de la France dans la construction européenne car dès décembre 94 il va proposer à l'occasion d'un sommet européen des chefs d'États et de Gouvernements : le Conseil européen. Il propose une institution en marge de l'Union avec des réunions régulières. L'idée est que le conseil européen agisse au niveau communautaire et intergouvernementale. Pour donner une impulsion à l'Europe, il faut que les chefs d'États confrontent les intérêts des EM et les intérêts communs avec la présence d'un Président et un autre membre de la commission pour représenter l'intérêt communautaire.
Pour compenser cet accroissement des chefs d'États, VGE va proposer une impulsion de l'Assemblée européenne et qu'elle s'appelle le Parlement Européen. Adoption par le Conseil des ministres le 20 décembre 1976 avec une élection au SU de députés avec la 1ère élection en 79 et ceci tous les 5 ans.

Le 2ème élément important dans la construction politique et la promotion du citoyen avec la notion d'UE pour remplacer la communauté. L'idée d'une UE, terme en vigueur depuis décembre 2000 est lancée dès le sommet de Paris d'octobre 72. Il reflète l'idée d'une cohésion économique et politique. Tim Demance va demander d'intégrer une coopération politique étrangère commune, de défense et l'aspect interne qui est lié à la notion de citoyen européen avec l'idée d'une démocratie européen ce qui implique des partis politiques européens. Cette idée va progresser et en septembre 83 au conseil européen de Stuttgart l'idée d'une Constitution européenne. Le but est d'associer le Parlement à des décisions du niveau législatif.

L'acte unique européen va évoquer la volonté de transformer l'ensemble des efforts des États dans une UE ; consacre le terme. L'acte 1 dispose que les communautés et la coopération européenne ont pour objet de contribuer à faire avancer l'UE. En 92 un pas supplémentaire est passé avec Maastricht, des termes communauté et union se côtoient. Ce n'est qu'avec le traité de 2004 que le traité va prôner l'union. Le mini traité : traité de Lisbonne de 2009 devient acceptable.

Extraits

[...] Section 1 – La souplesse du droit de l'UE. Le principe est que les EM s'engagent à adhérer aux valeurs de l'UE et à promouvoir ce droit. Cependant certains États ont eu du mal à intégrer la libre concurrence et le libre marché ainsi que la fin du monopole d'État dans certains secteurs. Ainsi des clauses de sauvegardes ont été établies pour que les États participent au développement mais en se soustrayant au droit de l'union. De plus, des protocoles annexes au traité créent des exceptions qui permettent aux EM de se soustraire au droit de l'Union c'est donc une dérogation à la primauté. [...]

[...] Toutes les normes européennes obligatoires sont comprises comme les règlements (CJCE décembre 71, Pauliti) ou la doctrine (CECE janvier 1982, Becker). Les deux bénéficient de la primauté même si seul le règlement bénéficie de l'effet direct. Tout le droit interne est soumis au droit de l'Union. L'application en droit français est complexe en raison de la conception kelsenienne de la hiérarchie des normes avec la Constitution en son sommet. Face à ce problème la Cour de cassation, le CE et la CC ont eu trois approches différentes. [...]

[...] La Cour retient, au contraire, les vices qui affectent le contenu de l'acte et qui portent atteinte au requérant. Parmi les plus importantes se trouvent : la non communication de griefs, la non consultation du Parlement de la part du Conseil ou de la Commission. Dans un arrêt du 10 juillet 2008, Beytelmann Commission, la Cour a condamné la Commission pour ne pas avoir communiqué à une entreprise les griefs retenus contre elle. L'obligation de motivation est incluse dans le traité à l'article 296 alinéa 2 qui dispose : « les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités » Les moyens internes. [...]

[...] La Charte devient juridiquement contraignante. Un arrêt du 19 janvier 2010 fait passer la Charte au statut de norme suprême du droit de l'Union. La Pologne, le RU et la République Tchèque ne sont pas soumis à l'application de cette Charte. Un citoyen peut contester un acte des actes membres ou des institutions européennes en se réclamant des droits fondamentaux. Le contenu de la Charte peut poser des problèmes d'interprétation notamment sur la laïcité. Dans cette Charte il y a le détail de certains concepts comme celui de dignité. [...]

[...] C'est encore une fois la jurisprudence européenne qui va poser ce principe dans l'arrêt Van Gend en Loos du 4 février 1963, qui suit de près le traité de Rome de 1957. Dans cet arrêt la Cour parle d'état d'esprit, d'économie et des termes des traités. En l'espèce, il s'agit de l'instrumentation d'un marché commun qui concerne directement les justiciables (c'est donc plus qu'un accord qui créé des obligations entre les Etats). Cette conception se trouve confirmée par le préambule du traité en faisant référence aux peuples. [...]