Le droit général de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Droit général de l'Union Européenne, système juridique européen, droit de l'Union, contentieux européen, renvoi préjudiciel, recours direct

Résumé du document

A l'origine de l'invention politique, lors de la conférence du 19 septembre 46 à l'université de Zurich, Churchill a appelé à reconstruire la famille de l'Europe. Il a voulu établir les EU d'Europe. Le 1er acte de cette déclaration, en mai 48 au congrès du mouvement européen de La Haye va voir naitre le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est institué par le traité de Londres du 5 mai 49. Essentiellement les questions de sécurité et de défense ont été écartées en raison de la guerre froide, néanmoins les questions vouées à la prééminence des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3) ont été retenues. Y font partie : la GB, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Belgique, la Suède, la Norvège, le Danemark et l'Irlande soit dix pays ; l'Allemagne y étant exclue. Actuellement 47 États. Il y a un Comité des ministres et une Assemblée parlementaire composée de ministres des EM et des députés, réciproquement. Il y a aussi un système de présidence tournante. Le Conseil de l'Europe est à l'origine de conventions à l'instar de celle de 98 qui a abouti, après épuisement des voies de recours internes, à la possibilité de saisir la CEDH. Ce protocole 11 permet de saisir la CEDH cependant depuis le traité de Lisbonne il y a confusion car tous les citoyens européens peuvent également saisir la CJUE.

Extraits

[...] La compétence en terme général comprend 4 éléments : De base : qui découlent directement des traités (le droit primaire) et une partie du droit dérivé. D'exécution : qui mettent en œuvre ce que pose les compétences de bases. Interne : application du droit de l'UE dans l'Union. Externe : application du droit de l'Union hors de l'Union. Le traité de Lisbonne a eu pour but notamment de préciser les notions de compétences entre les EM et l'Union mais également entre les institutions elles mêmes. [...]

[...] Il comprend pour l'essentiel les traités constitutifs de l'Union européenne. Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'il prime sur toute autre source de droit. La Cour de Justice est chargée de faire respecter cette primauté via différents recours, tels que le recours en annulation (article 263 du TFUE) et le recours préjudiciel (article 267 du TFUE). Le droit primaire est principalement constitué par les traités de l'UE. Ces traités contiennent les règles formelles et matérielles qui encadrent la mise en œuvre des politiques des institutions européennes. [...]

[...] Les traités n'énoncent aucun critère matériel de distinction. La doctrine a un moment pensé que ce qui était du domaine législatif au niveau des EM devait l'être au niveau européen aussi, des lois européennes. Mais dès le début le Conseil des ministres disposait d'une légitimité suffisamment pour voter les textes. La jurisprudence dans une optique d'intégration maximum va qualifier les actes émanant de institutions d'actes législatifs et quasi législatifs (Nold, 1959). En 70, Köster, le CJCE va parler du système législatif des traités. [...]

[...] L'activité normative de l'Union.1. Les actes législatifs existent-ils au niveau de l'Union ? Il n'y a pas de division organique en droit de l'Union avec le Parlement représentant le pouvoir législatif et la Commission ou le Conseil le Gouvernement représentant le pouvoir exécutif. La division est toute autre, il n'y a pas de logique de division fonctionnelle. La Commission est à l'initiative des textes, le Conseil de l'Union vote les textes avec des interprétations du Parlement. Les trois institutions collaborent entre elles. [...]

[...] Les compétences exclusives de l'Union. L'article 2§1 du TFUE dispose : « Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. » La 1ère compétence exclusive de l'UE était la fixation des droits du tarif douanier extérieur commun et la politique commerciale commune ainsi que le marché commun. [...]