Droit européen (version 2)

Résumé du document

cours de droit européen complet, 3ème année 114 pages.





Partie 1: Présentation de l'UE & des communautés européennes

Partie 2 : Éléments constitutifs des communautés & de l'Union

Partie 3 : Structure institutionnelle de l'Union & des communautés

Extraits

[...] C'est absolument inexact. A l'art 3 une disposition prévoit que : l'Union respecte l'identité nationale de ses Em La protection de la diversité résulte d'abord du système des compétences qui est fondé sur les traités. En effet, il y a des compétences attribuées à l'Union. Les compétences qui ne le sont pas continuent à appartenir aux Em. Et puis, même lorsqu'il y a des compétences attribuées, et sauf dans les rares cas où il y a compétence exclusive conférée à l'Union, les Em continuent d'exercer des compétences. [...]

[...] Il n'y a aucun lien hiérarchique entre les 2. Les décisions Ce sont des actes individuels qui sont destinés à appliquer une règle générale à des situations concrètes. Ce sont des actes obligatoires pour les destinataires. On trouve en fait 2 catégories de décisions : celles s'adressant aux Em celles s'adressant aux particuliers Exemples de décisions : .S'adressant aux particuliers : la société Microsoft. Décision de la Commission infligeant une sanction. Cette décision peut être attaquée devant le juge . [...]

[...] Par exemple, l'Etat ne peut exercer sa souveraineté que sur son territoire. A partir de là, on peut dire qu'il y a une opposition entre l'Etat et les Communautés et l'UE puisque ces derniers n'ont pas de compétences naturelles. Elles n'ont que les compétences attribuées par les traités. Donc, ce sont les Em qui, par ces traités, ont attribué des compétences aux Communautés et à l'UE. Là où l'opposition Etat Communauté est moins convaincante c'est dans la comparaison Etat fédéral et Communautés. [...]

[...] Le résultat de la procédure de renvoi l'autorité de l'arrêt rendu sur renvoi préjudiciel l'effet ds le tps des arrêts rendus en matière d'appréciation de validité Chapitre 2. Les recours directs Section 1. Le recours en annulation Section 2. Les recours en carence Section 3. L'action en responsabilité Section 4. [...]

[...] Tout le droit communautaire a un caractère obligatoire. D'autre part, l'autorité s'exerce sur le droit national sans distinguer, quelle que soit la hiérarchie des actes nationaux. Arrêt Simmenthal mars 1978 Le juge italien va poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice : L'applicabilité directe d'une norme de droit communautaire a-t-elle pour conséquence que toute disposition nationale ultérieure contraire à cette norme devra être considérée de plein droit comme inapplicable, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur élimination par le législateur national lui-même (abrogation) ou par d'autres organes constitutionnels (déclaration d'inconstitutionnalité)? [...]