Droit européen : libertés de circulation

Résumé du document

Cours de M1 2007/2008 de droit des libertés de circulation_droit communautaire M1 Paris X

Extraits

[...] Le Droit Communautaire prime toujours (arrêt de la C.J.C.E. Internationale Gesellschaft 1966). 2 La primauté du point de vue national Si la primauté découle d'une disposition constitutionnelle article 55, elle ne s'impose pas à la Constitution elle-même. C'est ce que semble juger nos juridictions supérieures (Conseil d'Etat, dans l'arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et arrêt Fraisse de la Cour de Cassation de 2000). Les normes constitutionnelles sont les normes suprêmes en droit interne elles doivent primer sur les traités. [...]

[...] Caractère proportionnel. Chapitre 2nd : Une liberté échappant au cadre du marché La libre circulation des personnes a eu tendance à sortir du simple cadre de la construction du marché commun. Ce passage s'est fait à travers une notion nouvelle qui est apparue dans la période récente, celle d'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui peut correspondre au marché, mais qui peut également en être distingué. Une autre notion apparaît également : il s'agit du citoyen de l'Union Européenne. [...]

[...] Cela étant, on a observé, dans le courant des années 1990, une généralisation de cette interdiction des entraves à la libre circulation. La Cour l'a fait en 1993 dans un arrêt Konstantinidis concernant la transcription d'un nom Grec en Allemagne. Si la libre circulation des personnes implique en premier lieu l'assimilation des ressortissants des autres Etats membres aux nationaux et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, la libre circulation des personnes s'oppose également aux règles nationales dont l'application crée pour les ressortissants des autres Etats membres une gêne telle qu'elle porte atteinte à la liberté. [...]

[...] Cela ne paraissait pourtant pas si évident. En somme, il y a certainement une assez grande souplesse dans la conception des conditions de l'effet direct par la Cour de Justice. L'effet direct d'une disposition peut donc tout à fait être admis si la disposition en cause peut être suffisamment précisée par un juge qu'il soit communautaire ou national. On distingue deux conceptions de l'effet direct à intensité variable selon qu'il est vertical ou horizontal (dit aussi complet). Lorsqu'il est complet, les dispositions communautaires en causes sont directement invocables dans les litiges entre particuliers et, éventuellement, elles créent des obligations pour les particuliers. [...]

[...] Dans ce dernier cas, la taxe s'inscrit dans le Droit Fiscal des Etats ; ce n'est plus une taxe douanière, mais un prélèvement de nature fiscale. Dans ce domaine, les Etats sont libres de déterminer leur fiscalité, sauf à introduire des discriminations prohibées. Que se passe-t-il lorsque les Etats prélèvent des taxes qualifiées d'effet équivalent ? Quelles sont les actions possibles dans le cas où une taxe a été perçue indûment pas un Etat. On doit penser à l'action en répétition de l'indu : les particuliers peuvent agir pour obtenir remboursement de la taxe perçue par l'Etat. [...]