Droit européen et international des droits de l'homme

Thèmes abordés

droit européen, droit international des droits de l'homme, CEDH, Europe, Constitution

Résumé du document

Il convient de s'interroger sur la typographie du terme « droits de l'homme ». Si l'on met un D à Droits de l'homme, on lui donne une importance plus forte. On identifie cela à un concept historique. Si l'on se réfère aux textes français ou textes européens (CEDH) ce terme est écrit avec un d minuscule. Ce qui dans les règles de typographies usuelles est normal, car ce n'est ni un nom propre, ni une période de l'histoire…. Toutefois dans de nombreux ouvrages, on retrouve un D majuscule. Il n'y a donc aucune raison autre que symbolique de mettre un D majuscule.

Extraits

[...] Intéressant au niveau des principes mais inexistante au niveau de la pratique. Les activités du comité des DH au titre du protocole facultatif Le protocole facultatif du 16 décembre 1966 entrée en vigueur le 23 mars 1976 a pr but de permettre des procédures régulières individuelles. C'est une innovation importante, c'est la possibilité pour quelqu'un qui se trouve sous la juridiction d'un Etat ayant souscrit à ce protocole de faire une requête individuelle. Cette activité proposée par le protocole augmente mais elle n'est pas non plus énorme. [...]

[...] La question est de se poser pourquoi ? La réponse est que la Cour de Cassation trouve suffisamment de réponses dans le droit national ou dans la CEDH sans avoir besoin de référer à un pacte moins précis et pour lequel la jurisprudence n'a pas de portée obligatoire. Le conseil d'Etat C'est exactement la même chose que pour la Cour de Cass. - Arrêt de section du 9 décembre 1983 qui confirme l'applicabilité en droit interne du pacte (article 14 du pacte). [...]

[...] Ce système est parfaitement classique, il est le même que celui existant devant l'ONU et à la fois perfectionné dans sa structure et assez inefficace. Il semble qu'en 25 ans d'activité, la commission est reçue 300 requêtes ce qui n'est quand même pas considérable. En cours de sa 48ème session du mois de novembre, la commission a examiné 82 communications, elle s'est saisi de 5 en a examinant 3 et en a renvoyé 74 à l'autre session. On ne peut pas dire que ce soit une activité toute de même important. Affaire récente ; communication 313-05 réglée en mai 2010. [...]

[...] Les pays présentent 2 candidats, l'un d'entre eux pouvant ne pas avoir la nationalité du pays de présentation mais devant être africain. Le mandat des membres de la charte. Les pays présentent 2 candidats, l'un entre eux pouvant ne pas avoir la nationalité du pays de présentation mais devant être africain. Le mandat des membres est de 6 ans renouvelable. Les activités L'article 45 définit les missions de la commission dans une optique large : la commission a pour mission de promouvoir les DH et des peuples. [...]

[...] Cette situation européenne est peut être susceptible de s'étendre aux pays américains, il serait utile qu'elle s'étende aux pays africains même si cela semble difficile. Section III : L'espace thématique Débat doctrinal pour savoir s'il faut parler de droits de l'Homme, de libertés publiques ou de droits fondamentaux. Paragraphe 1er : La trilogie terminologique I Les droits de l'Homme Est-ce que l'expression droits de l'Homme fait partie du droit positif ou de la philosophie politique ? On peut hésiter, l'avant propos du dictionnaire des droits de l'Homme évoque cette difficulté. Dans le droit positif français La DDHC est une déclaration sans valeur normative. [...]