Droit européen : les institutions

Thèmes abordés

Droit, européen, institutions, Cour de Luxembourg, le Traité de Paris

Résumé du document

La Cour de Luxembourg est formellement une juridiction internationale, car elle est créée par un Traité. Mais sur le fonds, son activité ne l'apparente pratiquement pas à la Cour Internationale de Justice. En effet, celle-ci règle des litiges entre États, cela ne se produit pratiquement pas à Luxembourg. Certes, un État membre peut attaquer un autre État membre pour violation du droit de l'Union, mais il n'y a pratiquement pas d'arrêt en la matière. Donc, pour l'essentiel, la mission de la Cour de Luxembourg correspond aux missions d'un juge interne.

Extraits

[...] Mais sur le fonds, son activité ne l'apparente pratiquement pas à la Cour Internationale de Justice. En effet, celle-ci règle des litiges entre États, cela ne se produit pratiquement pa sà Luxembourg. Certes, un État membre peut attaquer un autre État membre pour violation du droit de l'Union, mais il n'y a pratiquement pas d'arrêt en la matière. Donc, pour l'essentiel, la mission de la Cour de Luxembourg correspond aux missions d'un juge interne. En réalité, la Cour a été créé sur la modèle du juge administratif français pour règler les mêmes types de litiges que le juge administratif français (qui juge les litiges de la fonction publique, statut sur la légalité des actes de l'administration, ets juge de la responsabilité des personnes publiques). [...]

[...] NB: Les juges de Luxembourg ont été enchantés par le Traité Constitutionnel, mais n'ont pas encore obtenu leur reconnaissance officiel de cour constitutionnel mais ils rempllissent déjà largment cette fonction. La Cour apparait comme une Cour suprême (différent de cour constitutionnelle). En France, les Cours suprêmes sont le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, i-e elles sont au sommet d'une pyramide de juridiction alors que la juridiction constitutionnelle est hors pyramide. Mais les deux fonctions peuvent être tout de même réuni cour suprême des Etats Unis). [...]

[...] Il y avait risque qu'il y ait rupture entre le droit européen et les États membres de l'union. C'est pourquoi les rédacteurs ont prévu deux procédures pour parer à ce risque. : La violation du droit européen par les États membres : action en constatation du manquement d'un État membre Cette procédure a été créé par le Traité de Paris mais sous une forme différente de la procédure actuelle. C'était la haute autorité qui constatait le manquement et ensuite un recours de la part de l'État était possible devant la cour de justice à l'initiative de l'État. [...]

[...] Ce mécanisme de sanction laissait un peu perplexe la plupart des observateurs ; les États vont faire comme les pollueurs, ils vont acheter un droit de violer le droit européen et s'ils ne veulent pas payer ils ne paieront pas. Mais en fait ce mécanisme de sanction a bien fonctionner : le premier arrêt qui prononce des sanctions financières contre un État intervient en 2000 (Commission vs Grèce). Souvent, la procédure de sanction a un effet dissuasif,i-e dès que la commission saisie la Cour pour la deuxième fois, l'État s'exécute. L'effectivité du droit européen n'est de toute façon pas si mauvaise. Les statistiques en effet montre que chaque année la commission lance environs 2000 procédures contre les États membres. [...]

[...] Ensuite, la phase orale intervient. Les affaires sont instruites par une phase écrite par une chambre fromée au sein de la Cour. Pour la phase orale: statuer sur la formation de jugement par une simple chambre dans la plupart des cas, mais dans certains cas l'affaire sera renvoyée si elle est délicate à la formation plénière, la grande chambre qui est une formation solenelle de 13 juges étant entendu que la cour entière ne siège pratiquement jamais en dehors de séance protocolaires. [...]