Droit européen des droits de l’Homme

Thèmes abordés

Droit européen des droits de l'Homme, intégrité de la personne, intimité de la personne, liberté de penser, liberté de conscience, liberté de religion

Résumé du document

Dans tous les cas, les droits de l'Homme interdisent les discriminations négatives qui seraient fondées sur le sexe, la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, la naissance, la fortune… Cette prohibition de discrimination est générale à toutes les situations. Malheureusement, ce protocole n°12 n'a pas été ratifié par la majorité des Etats et n'est pas en vigueur. En revanche, l'art 14 CEDH prévoit l'interdiction de discrimination négative dans les droits accordés par ailleurs par cette convention.
Les critères sont très larges et non limitatifs. Toutefois, la Cour européenne admet les discriminations positives, à 3 conditions :
- Elle doit être prévue par une loi.
- Elle doit poursuivre un but légitime. Ex de l'enfant adultérin.
- Elle doit être proportionnée.

Extraits

[...] Ex : secret de la correspondance des détenus. Arrêt Blondet France du 5 octobre 2004 : l'individu détenu a voulu faire un recours contre la CEDH. L'ad pénitentiaire a détourné les courriers de la CEDH. Parfois la Cour sanctionne des ingérences horizontales. Les problèmes les plus importants concernent les détournements de correspondances privées sur le lieu du travail. L'ouverture du courrier privé de la correspondance privée par l'employeur est licite, à condition que la correspondance ne soit pas identifiée comme étant à caractère personnel. [...]

[...] De plus, la saisie ne peut concerner les documents étrangers à l'infraction poursuivie. La procédure est identique à celle d'une perquisition dans un cabinet d'avocat. La perquisition ne peut concerner le journaliste que si lui-même fait l'objet d'une poursuite pénale. Dans Schopfer Suisse, du 20 mai 1998, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que le fait pour un avocat de donner une conférence de presse pour défendre son client en critiquant les autorités préfectorales méconnait le secret professionnel et trahit la confiance que le public doit avoir dans le fonctionnement de la justice. [...]

[...] Or, le juge était celui qui était adhérent à la mutuelle. On ne récuse pas le juge car ce n'est pas suffisant. Affaire Chesne France du 22 avril 2010 : les juges avaient statué sur la détention provisoire. L'individu poursuivi voulait récuser le magistrat. La Cour dit que la chambre de l'instruction de la CA avait des idées préconçues sur le requérant. Motivation d'une décision antérieurement prise. L'art 339 du code de procédure civile, permet, pour éviter les difficultés, à tt magistrat qui estime en conscience devoir s'abstenir de se faire remplacer. [...]

[...] Ce pp est déduit du préambule de la de 1946.» La JP fait souvent référence au pp de dignité de la personne mm si celle-ci n'est pas expressément prévue dans le texte qu'elle met en application. Ex : Cd'E du 30 août 2006 : association free d'Homme. Ex : Civ. 2ème 4 novembre 2004 : dignité de la victime photographiée dans la presse. Le pp de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations sous la seule condition du respect de la dignité humaine. Elle limite dc la liberté de la presse. Ex : Civ. 2ème 1er avril 1999 : une dame est contrôlée par la sécurité à la sortie d'un magasin. [...]

[...] En raison du nécessaire respect de l'Homme POURQUOI L'HOMME ET PAS L'ANIMAL ? Certains juristes considèrent que l'animal, en sa qualité d'être sensible, doit être distingué des choses et le soumettre à un régime juridique particulier. L'animal a la capacité de ressentir la douleur. De plus l'animal peut avoir des ressentis négatifs. Dans ce contexte, l'animal entretient avec l'Homme plusieurs types de relations. Une relation affective avec les animaux domestiques. Une relation économique. Par ex. le cheval de course. Une relation scientifique. Une relation alimentaire. [...]