Le droit européen des Droits de l'Homme

Thèmes abordés

Droit européen des Droits de l'Homme, CEDH, droits garantis, garantie des droits, Conseil de l’Europe

Résumé du document

La garantie européenne des Droits de l'Homme se caractérise par le fait qu'elle est constituée de règles générales et supranationales. Ce sont des règles communes qui vont s'appliquer à des Etats différents. Par hypothèse, cette application va aboutir à des résultats différents.

L'objectif est d'harmoniser les réponses juridiques dans le respect des différences.

Le droit de la CEDH est extrêmement évolutif, on pourrait dire qu'il est circulaire au sens où il n'y a aucune influence réciproque des Etats sur la jurisprudence de la CEDH, elle-même source d'influence sur les Etats. La Cour se fonde sur une interprétation consensuelle c'est-à-dire sur un consensus se dégageant des Etats, pour à son tour l'imposer à d'autres Etats. Elle harmonise le droit européen des Droits de l'Homme dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Extraits

[...] La Cr rattache ce droit à une atteinte au droit à la vie privée et familiale. Le problème est que ce n'est pas l'Etat mais une entreprise privée. La Cr rattache cette pollution à l'Etat car ce dernier n'a rien fait pour que ce genre d'entreprise se développe en dehors des habitations. En réalité, le domaine de la violation de l'Etat peut se faire de 2 moyens : * on reproche à l'Etat son inaction (fréquent) : il n'a pas empêché la violation par un particulier. [...]

[...] Qu' est-ce qui fait part de la vie privée ? ( Arrêt S ET MARPER : la Cr considère que l'identité ethnique d'une personne, ses empreintes digitales et son ADN en font partis. Il y a un principe général fort selon lequel il y a lieu de procéder à un contrôle rigoureux (faible marge d'appréciation) des mesures prises par un Etat pour autoriser la conservation et l'utilisation des données à caractère personnel, sans le consentement de la personne. Il y a un contrôle plus sévère de la proportionnalité. [...]

[...] La Cr cite également le principe de la dignité humaine. En France, l'euthanasie n'est pas autorisée. Le fait de donner la mort relève de poursuites pénales même si la personne est d'accord. Toutefois, des lois ont organisé la fin de vie : - la loi LEONETTI du 22 avril 2005 l'acharnement thérapeutique est interdit - organisation des soins palliatifs depuis 2002 permettant de garantir la qualité de la vie lorsque les traitements curatifs n'ont plus d'effets - toute personne a droit à ce que l'on soulage sa douleur : Code de la santé publique : le médecin peut, en en informant le malade, pratiquer sur le malade, un acte destiné à soulager sa douleur, y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie. [...]

[...] La Cr est respectueuse des spécificités de chaque Etat. La portée des arrêts de la Cr EDH L'arrêt en lui-même se contente de constater la violation et de fixer le montant des indemnités. L'autorité des arrêts de limite à cela, les arrêts de la Cr n‘ont pas de pouvoir direct sur la législation de l'Etat concerné. Ils n'ont pas non plus d'effet quelconque sur la validité d'un texte juridique interne. Le risque, est qu'à chaque fois qu'une personne saisira la Cr pour constater la violation d'un loi déjà condamnée par la Cr, l'Etat sera systématiquement condamné. [...]

[...] ( Arrêt CHAPELLE C/RU : il concernait déjà le domicile professionnel. (Arrêt COLAS ET AL. C/France : protection du domicile d'une personne morale. La CJCE se rallie à cette solution dans un arrêt ROQUETTE de 2002. (Arrêt PROKOPOVICH C/RUSSIE : le domicile est une notion autonome, indépendante des classification de droit interne et ne se limite à celui qui est légalement acquis ou occupé mais il désigne tout lieu d'habitation avec lequel la personne entretien des liens suffisants et continues. [...]