Le droit européen : le droit produit par les institutions européennes

Thèmes abordés

droit européen, institutions européennes, organisation d'intégration, coopération juridique, Convention Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

Enjeu majeur de la construction européenne, de la construction du continent européen fin XIXe, début XXe, à partir du moment où les Etats ont commencé à discuter d'une organisation internationale entre les Nations.
La coopération entre les Etats peut prendre plusieurs formes:
Début XXe, la coopération prend la forme de Traités internationaux, peut être comparé à un contrat et qui a un objet spécifique et parfois une durée limitée. Coopération qualifiée de ponctuelle.
Comment organiser une coopération institutionnelle et non plus ponctuelle donc une coopération permanente, sur plusieurs sujets et entre plusieurs Etats ?
Il fallait créer des institutions permanentes avec des compétences précises et qui venaient "concurrencer" les Etats en tant que sujet de droit international. Risque pour la souveraineté des Etats, car les Etats n'agissent plus seuls. Il n'y a pas eu de perte de souveraineté, mais un transfert de souveraineté.

Extraits

[...] Mais on a reconnu en 1928 dans un arrêt: un traité international peut être d'effet direct à conditions que les Etats parties aient l'intention de conférer des droits et des obligations aux particuliers et que la norme internationale soit précise. Traités reconnus d'effet direct sont les Traités relatifs aux droits de l'homme. Les Traités constitutifs ont prévu l'effet direct des règlements mais ont été silencieux sur le reste. CJUE dans un arrêt de 1963 VAN GEND EEN LOS: CJUE précise que le droit communautaire est d'effet direct en principe. But du droit communautaire est d'engendrer des droits et des obligations dans le patrimoine juridique des particuliers. [...]

[...] Etat membre peut-il exiger d'une entreprise qui sous-traite à des ressortissants d'autres Etats membres le respect de sa législation sociale ? CJUE pas favorable aux droits sociaux qu'elle met en balance avec les droits économiques. On peut reconnaitre des droits sociaux s'ils ne portent pas une trop grande atteinte aux droits commerciaux prévus par le Traité comme la libre prestation de services. CJUE admet que les conventions collectives sont des droits fondamentaux mais ils seraient moins importants que les libertés économiques. PARTIE Le droit issu du Conseil de l'Europe: organisation de coopération. [...]

[...] Instance délibérante donc on est là pour discuter des différentes questions qui rentrent dans son domaine de compétences. Formée de 636 mais qui ne siègent pas tous car la moitié sont des suppléants. Membres issus des 47 parlements nationaux. Le nombre de représentant par Etat dépend de la population de cet Etat. Fixé un minimum de 2 représentants pour un maximum de 18 pour les plus grands Etats (Allemagne, France, Russie). On a voulu limiter le nombre de membres de cette Assemblée. [...]

[...] Base idéologique repose sur trois principes qui sont les socles de la démocratie: Liberté individuelle: Liberté politique: Prééminence du droit: Conseil de l'Europe réunit des Etats qui se ressemblent et défendent une même conception de la démocratie et il créé une zone de protection effective des droits de l'homme, une zone unique au monde avec un certain niveau de protection. Conseil de l'Europe est une enceinte de dialogue entre les Etats membres. Diplomatie multilatérale. Mais c'est aussi une enceinte d'élaboration du droit international, de normes communes aux Etats membres. Chapitre La coopération juridique. Section Les modalités de cette coopération. [...]

[...] Nature des Institutions: Institutions de Coopération ou d'Intégration. Capacités de prendre des décisions: modalités d'adoption des décisions (différence entre unanimité ou majorité qualifiée). Flou important entre Fédération (intégration) et Confédération (coopération) appliquée à la coopération. Après 1945, volonté de créer des organismes de coopération entre Etats au niveau Européen, sentiment d'urgence et caractère impératif quant à leur création. C'est à partir de ce moment qu'on parle de construction Européenne, construction du continent Européen: Etats font parti d'un ensemble homogène qui doit avoir une structure et ne doit pas être désordonné, il faut donc le construire par le biais de ces organisations internationales. [...]