Pourquoi un Droit Européen des Contrats

Thèmes abordés

Droit, droits artificielles, Thomas KADNER GRAZIANO, contrat transfrontière, contrat en droit interne, article 114 du TFUE

Résumé du document

Dans les années le droit des contrats va subir des mutations importantes. A l'échelon national, il existe des projets de réforme de droit des contrats (mouvement de modernisation : projet CATALA, TERRE de 2013 de la Chancellerie). Cette tendance à la modernisation du droit s'inscrit dans un contexte qui n'est pas purement national.

A l'échelon européen, une réflexion est assez avancée depuis le début des années 80, encore plus depuis 2000, sur la création d'un droit européen des contrats. A abouti à des docs dont la nature juridique n'est pas clairement définie. Ces textes prennent différentes forme (propositions de code, initiative, exercices de comparaison entre les différentes solutions retenues dans les différents Etat européen).

Extraits

[...] La 4e option, créait un vrai code civil européen des contrats, mais paraissait prématuré. Restait l'option 2 (principes contractuel avec large soutien), mais c'était le renforcement de l'acquis communautaire qui était privilégié. La position de la Commission a évolué à partir des réponses. Elle prend en compte l'importance de la création d'un tel corps de règles. Des communications vont être produites encore, et en 2004, nouvelle communication en voulant créer un cadre commun de référence. A partir de 2004, la Commission va demander ou inciter les juristes à créer un cadre commun de référence. [...]

[...] C'est justifier par la sécurité par certitude de ne pas être poursuivi en cas de rupture. En droit européen, compromise. Parties libres de négocier et peuvent pas encourir de resp si on ne parvient pas à l'accord. Mais partie qui conduirait négociations contraires à la bonne foi engagerait sa resp du préjudice qu'elle causerait à l'autre partie (ex : entamer et poursuivre négociation sans véritable intention de parvenir à contrat). La réparation ne pourrait pas se rapporter à exécution forcée mais DI. Solution proche du droit FR. on arrive malgré tout souvent à trouver compromis. [...]

[...] Dans la logique de la commission, elle serait plus pour un code limiter aux droits communs. Pour éviter de revenir aux anciennes règles de conflit il faudrait intégrer en plus des contrats spéciaux : - Les cas de responsabilité, puisque dans certain cas la responsabilité ne sera plus contractuelle mais délictuelle et du coup on reviendrait au droit nationaux et à la règle de conflit. - Il faudrait aussi intégrer les règles de suretés, si on essaie d'harmoniser correctement, inclure des dispositions sur la sureté devrait être envisagé : savoir que se passe-t-il quand un bien change de propriétaire ou de lieux - Autres règles qui devraient être intégré : toutes les règles sur la prescription. [...]

[...] Mais doit on y intégrer les contrats spéciaux ? Oui, car un code réduit un droit commun serait trop réduit puisqu'on applique plus les contrats spéciaux que les contrats de droit commun. Puisque le droit commun n'envisage pas les question de délivrance, de garantie des vices cachés, il faudrait au final revenir aux droit nationaux et donc à la règle de conflit. Inclure les contrats spéciaux dans un instrument européen permettrait de limiter la marge de manœuvre des parties puisque le nouveau code proposerait une réglementation de tous les contrats, les parties pourront choisir ce corps de règle qui règlementera tout même les contrats spéciaux et tout sera harmonisé, facilité si les parties le choisisse. [...]

[...] On peut considérer qu'un jugement a plus de force juridique. On serait plus clément avec débiteur qui n'exécute pas jugement qu'avec débiteur qui n'exécute pas son contrat. On a une contradiction entre la lettre des textes et leur interprétation (142 : obligation de faire, mais seulement obligation de faire à caractère perso), les autres obligations et de donner, peuvent se résoudre par recours à exécution forcée. ; Autre PB en droit FR. Dans la promesse unilatéral, si rétractation du promettant, elle est efficace, pas d'exécution forcée. [...]