Le droit européen de la concurrence - publié le 24/10/2013

Thèmes abordés

droit européen, concurrence, construction du marché intérieur, entreprise, champ d'application, notion fondamentale

Résumé du document

Après 2nde GM, contexte de crise économique, de pénurie, dans cette économie d'après-guerre, les monopoles d'État étaient nombreux. A cette époque, l'intervention de l'état dans les économies nationales est très marquée. Dans ce contexte, les rédacteurs des traités constitutifs ont eu plusieurs objectifs :
Intégrer les économies nationales en un seul marché et ouvrir les marchés : C'est pour cela que le droit de la concurrence est lié à la libre circulation.
Lutter contre les abus des monopoles nationaux : on va essayer de les encadrer, d'éviter les abus.
Permettre aux entreprises européennes de lutter à armes égales dans le jeu de la concurrence mondiale
Ces différents objectifs ont été menés dans le cadre du Traité CECA : charbon et acier, secteur clé de l'économie. Ce traité est allé loin en droit de la concurrence :

Extraits

[...] Cet arrêt a donc jeté le trouble. Cet approche a été confirmé dans un autre arrêt CJ : T-mobil : 2009 : un accord à un objet anticoncurrentiel dès lors qu'il est concrètement apte à empêcher ou restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ; il n'est pas susceptible démontrer un effet sur les prix. Ce qui était en cause en l'occurrence était un pur échange d'information entre opérateur téléphonie, ceci poursuit un objet anticoncurrentiel lorsque celui-ci est susceptible d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées. [...]

[...] La notion d'entente exclut les manifestations de volonté unilatérale : le concours de volonté Il ne suffit pas que les volontés s'expriment il faut que al volonté d'une entreprise la volonté d'une autre entreprise. La tâche des autorités de concurrence va qql fois consistait à faire la part entre ce qui relève d'une décision apparemment unilatérale, mais en fait concertée, et ce qui relève vrt d'un comportement unilatéral. Cette question se pose essentiellement ds le cadre de relations verticales et plus précisément lorsqu'est en cause une des formes d'ententes qui est l'accord. Les différentes formes de la concertation. [...]

[...] Elle introduit aussi les astreintes. Des décrets de décembre 2005 : traite du secret des affaires, la spécialisions des tribunaux La loi de modernisation de l'économique du 4 aout 2008 complété par l'ordonnance du 13 novembre 2998 et ses décrets d'application. 1°Elle a été adopté à la suite d'un dépote d'un rapport Atalie qui faisait des recommandation aux pouvoirs public. Cette loi et l'ordonnance créent une autorité de la concurrence qui remplace le conseil de la concurrence. 2°Elle élargie les compétences de cette autorités : elle reçoit compétence pour contrôler les concentrations on renforce les pouvoirs d'enquête de l'autorisé en la dotant d'un véritable service d'instruction dirigé par un rapporteur général des pouvoirs d'intervention accrus en matière d'avis : on pouvait toujours saisir l'autorité mais elle peut maintenant s'autosaisir pour avis sur toutes questions de concurrence. [...]

[...] A quel moment examine t on le marché de référence ? Cela varie si on est droit des pratiques anticoncurrentiel ou en droit des concentrations : droit des pratiques anticoncurrentielles : l'examen se fait ex-post : on se situe après la commission des faits. On regarde l'abus de l'entreprise et on définit le marché une fois que l'abus a été commis. On se situe après la commission de fait. droit des concentrations : ex-ante : statue à une époque on va imagine ce que va être le marché demain : cad avant que les choses ne se fassent. [...]

[...] Le droit européen : cette théorie de la raison a été reçue en droit européen, ce qui peut paraitre surprenant. L'approche européenne se fait en deux temps : on essaye de voir si c'est interdit puis on va voir si c'est exempté. Mais il y a des conditions de fonds qui sont lourdes pour savoir s'il y a exemption. D'autre part, il y avait une condition de forme : les entreprises devaient avoir notifié leur entente à la commission européenne. [...]