Droit européen (2007) : introduction, contentieux, institutions

Résumé du document

Cours de droit européen de 2007 (introduction, contentieux, institutions)

Extraits

[...] - L'art 59 vise la de la procédure d'adhésion. LA CEDH se présente ouverte à la signature des mb du Cons de l'Eur, qui sont les E. Or l'Union n'est pas un et n'est pas non plus mb du Cons. Une adaptation des textes est donc nécessaire. Plusieurs solutions possibles : l'Union devient mb du Cons de l'Eur et ainsi, elle utilise son drt de signer la CEDH ; cela suppose une révision du statut du Cons de l'Eur, et il faut préciser que l'Union peut aussi adhérer. [...]

[...] Cela peut prendre un certain temps. Si l'E qui souhaite se retirer et l'Union ne parviennent pas à un accord : délai prolongé d'un commun accord, ou bien au bout de 2 ans, le retrait devient effectif. Application des traités dans le temps : Les traités du charbon et de l'acier étaient conclus pour 50 ans. Le traité de Rome a été conclu pour une durée illimitée, ainsi que le TUE et projet de traité pour eur. Application territoriale des traités : il relève de la compétence de chaque E de définir son territoire. [...]

[...] En amont, il faut donc tenir compte de la position du Pt. Si on va ses positions, risque d'aboutir à un refus du Pt (avec les E ACP = Afrique, Caraïbes, Pacifique, on a même dit que le Pt était le 73ème E ACP). La Commission négocie sur la base d'un mandat de négociation (directives de négociation donnés par le Cons des ministres, qui doit ajuster ses directives au fur et à mesure des négociations) : sa marge de manœuvre est encadrée : la qualité du négociateur est méga importante, donc la commission dispose d'un pouvoir qui ne peut pas être négligé. [...]

[...] Cela doit être relativisé car le drt com est présent dans certains secteurs (drt éco, agricole, professionnel, de l'environnement, des transports, de la concurrence) mais il est beaucoup moins présent dans d'autres domaines (drt civ, des successions, pénal). Cela pour dire qu'il y a une présence de + en + importante du drt com. L'intervention du ppe de subsidiarité a-t-elle modifié les choses ? Il invite les institutions com à une certaine modération. Il a amené la commission à retirer un certain nb de textes et à faire preuve d'une + grande modération. C aussi un drt diversifié. [...]

[...] Un pvr législatif normatif en extension En 1957, l'ass consultative ne possédait qu'un pvr consultatif sur 19 domaines. En 1976, consécration de l'élection au SUD, justifiant davantage de pouvoirs. La procédure consultative (ou l'association minimaliste au processus décisionnel) A l'origine, pvr consultatif uniquement c le Cons composé de min qui décidait, sans même attendre l'avis du Pt en gnl). CJCE a condamné l'attitude du Conseil (CJCE Roquette 29 oct 1980) et l'a obligé à attendre l'avis du Pt. De plus, la Com° peut à tout moment modifier sa proposition, ou l'enlever la CJCE a exigé que la Com° attende l'avis du Pt sur les modifications avant qu'il ne puisse être statué. [...]