droit de la concurrence/propriété industrielle

Thèmes abordés

concurrence, déloyal, pratiques interdites, ventes, droit

Résumé du document

c'est un cours de droit de la concurrence. il est dispensé en GEA mais peut aussi s'adresser a un public de fac de droit. c'est un cours clair et concis reprenant toutes les notions importantes qu'il faut connaitre en droit de la concurrence et sur la propriété industrielle.

Extraits

[...] Cependant, ce groupement ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la libre concurrence au sein de l'EU : répartition des marchés, fixation des prix d'achat ou de vente . Ainsi, la commission européenne a sanctionné Orange, SFR et Bouygues, car ils avaient formé un cartel (entente). interdiction d'abus de position dominante Le principe au sein de l'EU est la libre concurrence. Par conséquent, tout monopole est interdit. S'il existe encore quelques entreprises en France qui ont plus ou moins le monopole du marché (SNCF, LaPoste), elles ne doivent pas exercer des pratiques anticoncurrentielles. Ex : discrimination de vente non justifiée. [...]

[...] Une marque haut de a mme permet de différencier le produit. La marque peut être : Un mot : sodebo Un nom patronymique : Channel Un assemblage de mot : le temps de cerises, la vache qui rit Un chiffre : Lettres : H&M Sigle : losange chez Renault, Couleur : Orange La marque doit être originale et distinctive, non deceptive (ne pas tromper), licite . Pour protéger une marque contre la contrefaçon, il faut l'enregistrer a l'INPI protection de 10 ans renouvelable. [...]

[...] Moral : atteinte a la notoriété, a l'image de marque. Actuel ou ultérieur (éventuel) le lien de causalité Le lien de causalité : Ce lien signifie : a cause de cette faute il y a préjudice. Le lien peut être direct ou indirect. les effets de la concurrence déloyale Si l'action en concurrence déloyale est accueillie, le tribunal compétent décide en principe : L'interdiction de pratique déloyale. En cas de contrefaçon, le concurrent déloyale doit retirer ses produits (imitations) du marché. [...]

[...] Pour être brevetable, une invention doit remplir certaines conditions : Avoir un caractère industriel Être nouvelle Impliquer une activité inventive Être licite Certaines inventions ne sont pas brevetables : Les théories scientifiques Les méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les différentes variétés animales et végétales Pour être titulaire d'un brevet, il faut déposer un dossier a l'INPI en respectant certaines formalités. Le titulaire du brevet a un droit exclusif d'exploitation pendant vingt ans non renouvelable. Il peut céder le brevet, le louer . Pendant cette période, le brevet est protégé contre la contrefaçon. la marque de fabrique et de commerce La marque est un signe susceptible de représentations graphiques servant à distinguer les produits de l'entreprise de ceux de ces concurrents. C'est aussi une image de marque et une notoriété pour l'entreprise. [...]

[...] Le but est de ne pas faussé le principe de la libre concurrence par des pratiques d'entente et d'abus de position dominante. la publicité comparative Si la publicité comparative ne respecte pas les dispositions imposées par la loi, elle devient mensongère et par conséquent interdite. obligation d'établir une facture Dans les transactions entre professionnels, la loi impose l'établissement d'une facture afin d'assurer la transparence du marché. Cette facture doit contenir des mentions obligatoires : Le nom des contractants, Les produits vendus, Le prix unitaire et le prix total hors taxe acheté La TVA Le prix total TTC Date et signature Chapitre 5 : la propriété industrielle La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le règlement. [...]