Droit de la concurrence français et européen

Thèmes abordés

Droit de la concurrence français, européen, PAC pratiques anti concurrentielles, champ d'application des règles, opération de concentration, droit français, A. Smith, Cournot, atomicité du marché, Davenport, Clark, économie, politique

Résumé du document

On va étudier contenu du droit de la concurrence français et européen, droit français surtout envisagé en creux car s'aligne sur le droit de l'Union. La notion de concurrence, objet du droit de la concurrence, n'a pas de signification juridique propre, il n'existe pas de définition juridique de la concurrence. Il s'agit d'une notion exclusivement économique, et le contenu de cette notion varie en fonction des évolutions de la pensée économique. Ainsi les règles de concurrence sont nécessairement influencées par les courants de pensée qui proposent une théorie de la concurrence.

Extraits

[...] Analyse casuistique. Ex 3 : Enfin arrêt Compass Datenbank Juillet 2012 c 138/11= CJCE a considérer que l'activité de collecte de données rel à des sur fondement d'une obligation légale de déclaration impérative RCS). Collecte imposée aux entreprises par la loi, susceptible de coercition, n'est pas une activité économique, relève de l'exercice de prérogative de PP. En d'autres termes l'entité qui tient le registre du commerce n'a pas une activité économique. République autrichienne demande la création d'agences qui feront le lien entre les informations recueillies et ceux qui veulent accéder à ces informations. [...]

[...] Concurrence normale renvoi à la notion de concurrence fondée sur les mérites. Astrazenka 6 Déc 2012 et CA Paris Expedia 23 Fév 2010. Cette concurrence par les mérites a priori suppose une égalité des chances entre les entreprises. Cela signifie que les performances doivent résulter d'une confrontation loyale. Donc comportement est abusif en cas de mise en place de stratégie pour éviter, se libérer totalement des pressions concurrentielles restantes sur le marché. Performances obtenues sont donc imméritées, déloyales car obtenu par un comportement déséquilibré, excessif, abusif. [...]

[...] Procédure de recours est organisée aux articles R 444-10 et s. Code de com. Les arrêts CA Paris sont susceptibles d'un pourvoi en cassation dans un délai d'un mois. - Compétence du ministre de l'économie intervient en matière micro PAC : L 464-9 Code de commerce Il bénéficie d'un pouvoir d'instruction, d'injonction et de transaction à l'égard de pratiques d'importance locale. Compétence prévue lorsque pas d'affectation du commerce entre état membre, aucune des entreprises n'a CA de plus de 50 millions, lorsque CA cumulé ne dépasse pas 100 million et lorsque l'ADLC n'a pas été saisie. [...]

[...] Permet de justifier accord de distribution sélective mais aussi exclusive. Toutes ces améliorations sont intégrées par les autorités de concurrence qui cherchent le progrès économique, mais elles hésitent à intégrer des objectifs plus généraux ne se limitant pas au seul gain d'efficacité : ® Tout d'abord on peut avoir considérations sociales par ex, cad des considérations extra économiques au sens stricte ou financier du terme. Ex de considération sociale = le maintien de l'emploi. Est ce qu'une entente peut ne pas être sanctionnée si elle maintient l'emploi ? [...]

[...] Smith explique qu'en poursuivant un intérêt propre, ils vont se faire concurrence, et ainsi faire des choses utiles pour tous en recherchant leur intérêt propre (ex : Smith n'attend pas du boucher qu'il soit vertueux, mais pour qu'il soit « bon », il faut un autre boucher à coté). Suivant théorie néo classique la concurrence n'est plus un phénomène de rivalité, mais un état statique et la concurrence pour eux est un modèle mathématique de marché. Les économistes néo classiques tel que Cournot parlent de concurrence pure et parfaite. Qu'est ce que « la concurrence pure et parfaite » ? [...]