Droit de la concurrence à l’échelle de l’UE et de la France

Thèmes abordés

Droit, concurrence, 'échelle, l'UE, France

Résumé du document

Introduction : la logique du droit a la concurrence est de faire en sorte qu'il y ait une possibilité de rencontre entre l'offre et la demande mais quelle soit issue de divers fournisseurs. En théorie, pour chaque marché, il faut un nombre de fournisseurs connus, mais il y a en fait la mise en place d'une concurrence efficace, cad, que quelque soit le nombre d'opérateurs il faut qu'il y ait le meilleur prix, la meilleures qualité, les produits innovants ou un meilleur service pour qu'il y ait concurrence. Il y a sanction lorqu'une entreprise abuse d'une position dominante (Microsoft) ou lors d'une entente. La concurrence efficace est différente de la pure et parfaite, on ne va pas interdire tout les comportements anti-concurrentiel, car on considère qu'un comportement (entente) n'est pas forcement négatif car sa constitue un progrès économique (pour la R&D par exemple). Les subventions par l'Etat crée des déséquilibres entre les différentes entreprises, cependant, ces aides sont nécessaires et utiles a certains moment.

Extraits

[...] Paragraphe 3 : l'affection du commerce entre Etats membres. Cette condition s'applique uniquement lorsque l'on veux appliquer le droit de l'UE, en effet, le droit de l'Union est applicable seulement dans l'hypothèse ou les échanges de biens ou de services seraient affectés par l'entente. Il faut que l'entente est un effet au moins sur le marché de deux Etats Membres. Lorsque l'entente a un effet seulement sur le marché d'un Etat Membre, c'est le droit national qui est applicable. C'est a dire que le droit Français s'applique lorsque le droit de l'UE n'est pas applicable. [...]

[...] La nécessité d'une atteinte sensible a la concurrence. L'idée est que la restriction de concurrence doit être sensible, le marché doit être atteint dans le sens ou on va ressentir les effets de l'entente qui va empêcher des concurrents d'apparaître sur le marché, de fragiliser des concurrents, va augmenter le prix des produits ou va empêcher les consommateurs de trouver des produits. La jurisprudence va contrôler si il y a ou non l'effet restrictif sur le marché, s'il n'y a pas de conséquences suffisantes, on laisse tomber. [...]

[...] Si le salarié ment a son nouvel employeur, la responsabilité délictuelle de l'employeur ne sera pas mise en cause. La désorganisation commerciale de l'entreprise : on peut tout a fait démarcher la clientèle d'un concurrent mais ceci doit toutefois respecter certaines limites, la clientèle n'appartient a personne, la prospection dans certains cas va etre considéré comme un éléments de désorganisation. C'est l'hypothèse ou un salarié va prospecter la clientèle pour son profit personnel ou pour un tiers, ceci constitue une atteinte à l'obligation de loyauté. [...]

[...] Section 1 : le rôle des autorités de concurrences. Paragraphe 1 : la saisie des autorités de concurrences. Les personnes physiques ou morales si elles ont un intérêt légitime peuvent déposées une plainte, l'Etat peut lui aussi déposé une plainte sans avoir a justifié un intérêt ou dernière hypothèse, l'autorité de concurrence se saisie elle même si elle a des doutes par rapport a un secteur d'activité sachant que dans tout les cas de figure, l'autorité de concurrence n'est pas obligée de donner suite a la plainte (d'ouvrir une procédure), néanmoins si elle refuse de poursuivre, elle est tenue de motivée sa décision, le but étant de vérifier qu ‘elle a examinée attentivement les éléments de faits et de droit. [...]

[...] Les effets de l'action en concurrence déloyale seront de deux ordres : condamnation à des dommages et intérêts d'abord et ensuite condamnation à cesser des agissements déloyaux. En revanche, si l'action est abusive (le demandeur agit devant la justice sans fondement) afin d'intimider un concurrent, le demandeur pourra être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il ne faut pas abuser de cette voix de droit CHAPITRE 4 : LES PRATIQUES ILLICITES Ce qui est important ici, c'est le problème du prix. [...]