Droit de la concurrence - Le contrôle des ententes en droit interne

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, contrôle des ententes, droit interne, droit de l'Union Européenne, objet anticoncurrentiel, autorités de la concurrence, ententes illicites

Résumé du document

Toutes les ententes ne sont pas interdites, puisque sinon toute coopération serait illicite. Seules certaines ententes sont interdites. On parle d'entente injustifiable. Par ex. : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les quotas de productions ( pour faire augmenter les prix ! ) Certaines ententes vont être sanctionnées parce qu'elles ont un effet anticoncurrentiel. Les éléments constitutifs des ententes en droit français sont identiques aux éléments constitutifs des ententes en droit européen. Il faudra identifier s'il y a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

Extraits

[...] Seul certaines ententes sont interdites. On parle ''entente injustifiable'' Par ex : celle qui vise à se repartir la clientèle, à fixer les prix, à réduire les quotas de productions ( pour faire augmenter les prix ) Certaines ententes vont être sanctionner parce qu'elles ont un effet anticoncurrentielle. Les éléments constitutifs des ententes en droit français sont identiques aux éléments constitutifs des ententes en droit européens. Il faudra identifier s'il y a un objet ou un effet anticoncurrentiel. Les pratiques sont finalement très similaires, avec une petite différence ,en effet, en droit français on parle "d'entente" en général. [...]

[...] Une entreprise peut avoir des pratiques anticoncurrentielles sur un marché différent de la nationalité de cette entreprise, l'autorité de la concurrence nationale de ce marché sera compétente. On applique donc une indifférence quant aux origines des participants. Pour la compétence Si les effets de la pratique anticoncurrentielles se passe sur plusieurs États nationaux alors l'autorité compétente sera la commission européenne. Le concours de volonté Concurrence est le cœur même de la notion d'entente. Cette notion de concours de volonté exige au moins 2 personnes physiques ou morales. ( 2 entreprises , cela permet de Distinguer l'accord, d'une volonté unilatérale). [...]

[...] Peu importe la forme de l'entente, cette volonté peut s'extérioriser d'abord par un accord. Un accord au sens large. La volonté peut donc s'extérioriser par un accord au sens large. En droit de la concurrence, il faut s'appuyer sur la pratique européenne, puisque la commission européenne, a définit l'accord de la façon suivante : concurrence est lorsque les parties s'entendent sur un plan commun qui limite ou est susceptible de limiter leurs comportements commerciales respectifs en déterminant les lignes de leurs actions ou de leurs absentions réciproque sur le marché. [...]

[...] Pour l'autorité de la concurrence il suffit de démontrer la seule participation à une réunion qui a un objet anticoncurrentielle, l'entreprise sera alors sanctionnée. On peut aussi se baser sur l'échange d'informations comme élément de preuve (sauf si cette échange ne porte que sur le passé). Quelle est toutefois la difficulté ? si on s'appuie sur des indices graves et concordant concurrence est qu'il n'existe pas réellement de preuve. La difficulté ne tient pas seulement de la preuve, mais parfois les entreprises ont un parallélisme de comportement sans pour autant avoir une pratique anticoncurrentielle. [...]

[...] On pourra utiliser des pièces, qui, prises de façon isolée ne permettent pas de démontrer l'entente illicite, mais qui peuvent établir l'entente illicite, une fois qu'elles sont rapproché d'autres élément de preuve ou d'autres déclarations. Lorsqu'on parle de preuve matérielle toutes les preuves sont admises. ( témoignage, aveux etc . ) La preuve est libre. On peut s'appuyer sur l'existence d'une enquête pénale. La plupart du temps, il est nécessaire de recourir à ce faisceau d'indice pour établir l'existence d'une entente illicite. Les activités telles qu'une entente anticoncurrentielle, se déroulent de manière clandestine. Les réunions se tiennent souvent de façon secrète. [...]