Droit de la concurrence et de la consommation

Thèmes abordés

Droit, concurrence, consommation, consommateurs, jurisprudence

Résumé du document

Le droit de la concurrence et de la consommation sont deux disciplines jeunes, de droit économique (Gérard Farja). Le droit de la concurrence se situe cependant en amont du droit de la consommation. Le droit de la concurrence est constitué par un ensemble de règles qui s'appliquent aux entreprises dans leurs activités sur le marché, et ces règles sont destinées à réguler la concurrence alors que le droit de la consommation s'applique aux rapports entre professionnels et consommateurs.

Extraits

[...] Celle-ci n'est pas une faute en soi. Elle ne le devient qu'à certaines conditions. Le procédé est souvent utilisé par les revues distribuées par les associations de consommateurs. Il peut entraîner de graves préjudices pour les entreprises visées. Il faut rappeler que ces entreprises peuvent exercer un droit de réponse, mais elles le font rarement. Elles préfèrent agir en responsabilité civile ou pénal. On a également la grève des achats : ce procédé reçoit généralement le nom de boycott. Une association demande aux consommateurs de se détourner collectivement de tel bien, tel service ou tel entreprise. [...]

[...] L'histoire de la protection des consommateurs à commencer avec la loi du 10 janvier 1978. Cette loi a mis en place une commission des clauses abusives qui devait proposer au pouvoir règlementaire des listes des clauses considéré comme abusive. Ces clauses devaient être interdite par décret et être ainsi considéré comme non-écrite. Ce système extrêmement lourd et compliqué n'avait pas très bien fonctionné et la cour de cassation par un arrêt en date du 14 mai 1991 suivi par d'autre décisions avait octroyé au juge judiciaire le pouvoir d'annulé par eux-mêmes et en dehors de tout décret préalable, les clauses qu'ils considérés comme abusives. [...]

[...] C'est la procédure de médiation réussit, elle peut se conclure par une transaction. Cette dernière se définit par un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction doit être rédigé par écrit art 1244 Code civil et elle a autorité de la chose jugée art 2052 Code civil. En France, on a plusieurs organismes de médiation d'autre privée d'autre étatique. Médiation, conciliation de l'initiative privée Il y a en premier lieu les associations des consommateurs, c'est souvent à elles que s'adressent les consommateurs soit pour éviter un litige soit pour le régler. [...]

[...] De fournir une information véritable et non tendancieuse aux consommateurs. Pour les inciter à fournir cette véritable information, les pouvoirs publics utilisent 2 méthodes: la méthode répressive et la méthode incitative. La première fait peser sur les pros. une obligation d'information et la seconde met à leurs dispositions des signes de qualité destinés à leurs permettent de valoriser les produits et les services qu'ils proposent. L'information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs Une obligation générale de renseignements existe très souvent entre les contractants sans que l'on se préoccupe de leurs qualités. [...]

[...] et d'un consommateur). On doit distinguer plusieurs hypothèses: la cour de cassation estime que ce but professionnel même futur suffit à écarter les règles de droit de la consommation. Mais on hésite, lorsque cette personne se procure un bien ou un service pour un usage mixte (pro. et privé). Dans ce cas, il faut appliquer la règle selon laquelle le principal l'emporte sur l'accessoire mais cette règle n'est pas facile à mettre en œuvre. Cette décision concerne l'achat d'un véhicule à crédit présenté comme ayant été faite en vue d'un usage mixte alors que le contrat de prêt indiqué expressément qu'il s'agissait d'un véhicule acheté à titre professionnel. [...]