Droit de la Communauté européenne et l’Union européenne

Thèmes abordés

Communauté européenne, Union européenne, Etat, individus, institutions

Résumé du document

L'idée d'une construction européenne est extrêmement ancienne, car dès la fin du moyen âge, des projets d'unification politique de l'Europe ont été élaborés. Dès 1789, les révolutionnaires parlaient d'une république universelle qui visait à rassembler sur un même territoire tous les citoyens qui, quels que soient leur langue et leur pays d'origine, souhaitaient vivre sous la loi républicaine. Plus précisément, le désir de créer l'Europe est également présent entre les 2 Guerres mondiales. Les idées ont surtout été reprises après la Première Guerre par Aristide BRIAND dans un discours qui l'a prononcé devant la Société des Nations le 5 septembre 1929. Mais c'est resté un discours, car 1929, crise économique.
Après la Seconde Guerre mondiale, les États vont véritablement prendre conscience de la nécessité de prévenir à l'avenir, tout conflit et de maintenir la paix. Churchill va prononcer un discours, le discours de Zurich, le 19 septembre 46 : « j'invite les ennemis d'hier à se réconcilier ».
Ceci aboutit à la réunion du congrès de l'Europe à La Haye, le 7 mai 1948. A cette occasion s'affrontent 2 camps : la conception française très fédéraliste et la conception britannique qui n'envisage pour sa part qu'une coopération politique.

Extraits

[...] La seconde est une procédure d'examen qui remplace la procédure de gestion et de réglementation (utilisée pour la PAC, pour la pêche). Les actes délégués sont donc une vraie innovation puisque c'est l'acte législatif qui fixe la délégation et qui fixe ensuite le contrôle de cette délégation c'est-à-dire soit le droit de révoquer soit le droit de formuler des objections. Les actes d'exécution restent quant à eux soumis à la procédure de comitologie. Actes législatifs actes délégués actes d'exécution Cette hiérarchie est importante car cela a des répercussions sur les recours contentieux. [...]

[...] Elle a été mal perçue ne serait-ce que par les États qui y voyaient une agence concurrente qui pourrait s'immiscer dans leur souveraineté. Cette agence a été mal vue également par le Conseil de l'Europe, mal perçue également par la Commission de l'UE qui a craint que l'Agence soit un organe concurrentiel puisqu'au sein de la Commission il existe désormais un commissaire ayant en charge le portefeuille des droits fondamentaux. Depuis lors, les rapports se sont normalisés et la Commission utilise même les rapports élaborés par l'Agence des droits fondamentaux pour élaborer de nouvelles actions dans le domaine de l'UE. [...]

[...] Mais dans certains cas il est nécessaire d'avoir une mise en œuvre uniforme et dans ce cas le PE et le Conseil peuvent décider conjointement de déléguer cette compétence d'exécution à la Commission. Le déroulement se passe en plusieurs phases. D'abord le PE et le Conseil adoptent un acte législatif dans le cadre de la codécision. Acte dans lequel ils définissent l'objet, le contenu, la portée et la durée de la délégation et surtout ils fixent les conditions de délégation c'est-à- dire les conditions de contrôle. Avant Lisbonne, presque tous les domaines d'action de l'UE font appel à la comitologie qui est l'ensemble des comités. [...]

[...] Pour la Cour une méconnaissance du principe de loyauté constitue une situation qui est susceptible de porter atteinte au principe d'unité de l'Union et donc risque de porter atteinte et d'affaiblir son pouvoir de négociation. Il peut s'agir également d'une norme qui trouvent son origine dans la jurisprudence et même d'une jurisprudence d'une juridiction suprême nationale. Le comportement illicite peut donc provenir d'un manquement par action c'est-à-dire le comportement positif de l'État comme par exemple adoption et/ou application d'une mesure nationale partiellement ou totalement incompatible avec le droit de l'Union. Le comportement illicite peut aussi provenir d'un manquement par abstention c'est-à-dire l'omission de prendre les mesures exigées par le traité ou le droit dérivé. [...]

[...] La procédure est donc qu'un tiers des États membres formulent une proposition motivée et liée au Parlement européen ou de la Commission, le Conseil à la majorité des après approbation du Parlement Européen peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État des valeurs de l'UE. C'est donc ici la procédure dite préventive. Avant de procéder à cette constatation le Conseil va entendre l'État et peut lui demander des explications et lui adresser des recommandations. En outre le traité prévoit une procédure répressive. Lors de celle-ci le Conseil Européen à l'unanimité, sur proposition d'un tiers des États ou de la Commission et après approbation du Parlement, le Conseil Européen peut constater l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs de l'UE. [...]