Droit communautaire - L'Union européenne : un processus de construction continu

Thèmes abordés

Union européenne, droit communautaire, conseil de l'Europe, conseil de l'union, conseil européen, droit institutionnel, traité de Lisbonne, traité de Londres

Résumé du document

Le Droit européen se réfère au Conseil de l'Europe, qui est une organisation internationale comprenant 47 États membres, créé avec le Traité de Londres du 5 mai 1949
Le Droit communautaire se réfère à l'Union européenne. Il est centré autour des activités du conseil de l'Europe. Dans l'Union européenne, il y a le Conseil de l'Union et le Conseil européen (depuis Traité de Lisbonne). Le Droit communautaire s'intéressait au départ aux communautés européennes. Désormais, avec le Traité de Lisbonne, l'Union européenne a absorbé ces communautés. Le Droit communautaire est le droit faisant référence à la communauté que forment les États qui sont membres de l'Union européenne.

Extraits

[...] - Système de vote au sein du conseil - Existence d'une Assemblée élue au suffrage universel direct - Principe de l'immédiateté et de la primauté - Union économique et monétaire L'UE n'est pas un Etat fédéral Etat fédéral = l'union volontaire entre Etats généralement contigüe, qui cessent d'être souverains au regard du droit international, et qui opèrent, au profit des organes qu'ils ont institué, un transfert en principe permanent des compétences, et de pouvoirs juridiques, afin de protéger et de promouvoir certains intérêts communs à l'ensemble de ses membres, notamment dans les domaines de diplomatie et de défense, mais également dans les relations économiques, commerciales et financières. L'UE n'est pas un Etat fédéral puisque les communautés reposent sur des traités internationaux, et les Etats qui composent l'Union sont restés souverains et conservent leur personnalité juridique sur la scène internationale. Toutefois, la démarche entreprise pour construire l'Europe tend à une certaine forme de fédéralisme ; les principes de progressivité ou de démarches fonctionnalistes sont au cœur du système. [...]

[...] - OI d'intégration : reposent sur l'idée que les Etats ont la même volonté de transférer, d'une manière ou d'une autre, des compétences relevant de leur souveraineté, à des instances administratives ou électives transnationales. ➢ La CECA, comme illustration de l'intégration sectorielle (Communauté Européenne de Charbon et d'Acier) CECA instituée par Traité de Paris signé le 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952. CECA disparue le 23 juillet 2002. Traité signé par 6 Etats fondateurs : Allemagne, France, Italie, Luxembourg, PB, Belgique. [...]

[...] - Mise en place de système européen de banque centrale (SEBC) composé de la banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales. Parallèlement l'Euro système, comprenant la BCE + les banques centrales nationales des pays ayant déjà l'euro. Aujourd'hui 16 pays dans la zone euro. La mise en place d'une structure complexe du l'UE ➢ L'UE : un objet politique non identifié UE créée ; Pour autant, les communautés européennes existantes auparavant ne vont pas disparaitre. L'UE va les englober. [...]

[...] - Ambivalents o du fait d'un catalogue prétorien de droits fondamentaux (pose la question de l'accessibilité et de l'efficacité de ce système) o du fait des bénéficiaires des droits fondamentaux o car c'est un système immergé dans d'autres systèmes de protection. La CJUE échappe sur le plan formel à la possibilité de contrôle par la CEDH. Ce Déficit devenu générateur de conflits notamment à partir des années 60. Conflit résolu en plusieurs étapes : - Réaction de la cour qui a tenté de pallier les carences des traités notamment à travers la référence des principes généraux du droit communautaire. o Arrêt STAUDER 1969 ; la cour affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante du droit communautaire. [...]

[...] L'UE exerce sa capacité juridique dans toute l'étendue mais aussi dans les limites des compétences externes qui lui sont reconnues dans les traités L'UE peut conclure des traités internationaux avec des Etats tiers et des organisations internationales. De plus, elle peut encrer son action dans la vie juridique internationale. La fin de la structure de l'Union en pilier ? - 1er pilier ; logique intergrationiste ; c'est le pilier qui regroupe les 3 communautés (CEE, CEEA, CECA). Il obéit à des règles de procédures communautaires d'intégration. Le droit issu de ce pilier est soumis au contrôle juridictionnel de la CJCE. [...]