Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé

Thèmes abordés

Droit communautaire primaire, droit communautaire dérivé, compétences communautaires, Union européenne, Etats-membres

Résumé du document

La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ
40 à 50 par an et elles émanent principalement de la Commission. Par ailleurs, la Commission indique le délai dans lequel le résultat doit être atteint. Si l'Etat-membre n'adopte par la directive ou dépasse le délai, la Commission peut engager une action
devant la Cour de justice. Dans les faits, cette pratique est rare.

Extraits

[...] Dans les faits, cette pratique est rare. - La décision : instrument juridique au service du Conseil et de la Commission pour mettre en œuvre la politique communautaire. Ce sont des actes principalement axés sur des personnes ou des groupes et non pas un Etat. - On a de plus en plus d'actes qu'on appelle des actes délégués, introduits avec le traité de Lisbonne. Ces actes sont pris par la Commission européenne, ils ne sont pas législatifs, et viennent compléter les dispositions d'un autre acte qui lui est législatif. [...]

[...] Le flou sur sa forme est responsable de controverses. Il faudrait alors créer une nouvelle catégorie juridique qui répondrait aux spécificités de l'UE. Est-ce pour autant nécessaire et souhaitable de fixer la nature de l'UE ? n'est-il pas préférable de garder sa nature évolutive ? Les procédures de décision : consultation, avis conformes procédure de consultation : le PE peut donner son avis sur un texte. Cet avis est consultatif et ne lie pas le Conseil ni la Commission procédure d'approbation ou d'avis conforme : le PE approuve ou désapprouve sans pouvoir formuler d'amendement. [...]

[...] L'immixtion du pouvoir central dans l'organisation interne des Etats pourraient aussi faire penser à un Etat fédéral. Mais la comparaison ne tient pas pour plusieurs raisons : on a une divergence très forte sur la hiérarchie des normes entre les Etats-membres. CE Sarrant la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas A COMPLETER L'UE n'a de compétence que celles qui lui dont attribuées par les traités. Concernant l'immixtion, l'UE dispose d'un pouvoir de sanction mais il n'y a pas d'organe de contrôle. [...]

[...] Le principe de primauté Tout le droit communautaire l'emporte sur tout le droit national. Les Etats-membres ne peuvent pas se prévaloir de leur droit national pour échapper au droit communautaire. Il y a cependant toujours des conflits entre l'UE et les Etats-membres. Le principe d'applicabilité immédiate Ce principe définit les conditions selon lequel un principe de droit communautaire peut être accueilli en droit interne. La CJCE a considéré que seul le monisme était compatible avec la nature de l'UE : l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique national ne font qu'un. [...]

[...] Certains sont établis par la Commission et par le Conseil (principalement par ce dernier). Environ 50 à 60 règlements par an. - La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent principalement de la Commission. Par ailleurs, la Commission indique le délai dans lequel le résultat doit être atteint. [...]