Droit communautaire : la nature juridique et le fonctionnement de l'Union européenne

Thèmes abordés

droit communautaire, nature juridique de l'Union européenne, fonctionnement de l'Union européenne, communautés, contentieux communautaire

Résumé du document

La doctrine distingue deux aspects du droit communautaire : institutionnel et matériel, lequel a un objet spécifique différent, dans le sens où il porte sur l'action de communautés européennes, le contenu des règles ; à l'inverse, le droit communautaire institutionnel concerne l'auteur, l'origine, et le régime juridique de la règle institutionnelle.

Les textes fondateurs de l'Europe sont différents d'une Constitution. Les textes fondateurs ne possèdent pas la même qualité que la norme constitutionnelle (généralité, permanence, abstraction). L'appréhension du DCI est plus difficile que celle du droit constitutionnel, en effet, il n'y a pas d'instrument unique (il porte non sur un texte unique, mais sur plusieurs traités institutifs) ; de plus, c'est un droit fortement marqué par la pratique et l'interprétation donnée par la CJCE. Enfin, le droit communautaire a un caractère très évolutif, qui lui est intrinsèque (révisions des traités) => on peut parler d'évolutionnisme.

L'idée européenne s'est épanouie au 19e siècle, avec, notamment, la création du directoire européen, prenant la forme de conférences diplomatiques traitant de questions politiques qui ont pour vocation le maintien de la paix. Ce système est remis en cause par les deux conflits mondiaux. Après la 1re Guerre mondiale, les puissants prennent conscience de la nécessité d'organiser l'Europe et deux conceptions émergent :
L'Europe est une forme d'une simple coopération ménageant la souveraineté des états.
L'Europe irait vers un dépassement des souverainetés qui se manifesterait par un processus d'unification, d'intégration.
Il y a une ambiguïté originelle qui se retrouve dans le discours des pères fondateurs de l'Europe. On peut citer A. Briand en 1930 : « il faut un lien fédéral entre les peuples de l'Europe, mais ce lien ne devra pas toucher à la souveraineté des nations faisant partie de cette association ».
Cette contradiction traverse l'histoire européenne. Il faudra attendre l'après 2de Guerre mondiale pour que l'Europe connaisse une véritable construction. Jusqu'à la chute du mur de Berlin, tous les gouvernements de l'Est sont écartés de cette construction. Cette construction est liée aux crises successives qu'ont connues les pays européens. On prend conscience que la construction européenne renait à chaque fois qu'une crise a eu lieu. Ceux-ci prennent conscience de la nécessité d'une coopération pour construire leur économie.

Extraits

[...] Cette procédure donne au parlement un droit de veto sur le contenu de certaines mesures d'exécution quasi-législatives ; notamment, lorsque les comités donnent un avis favorable, le projet devra être soumis simultanément au conseil et au parlement qui pourront s'opposer. SOUS SECTION 4 : La conclusion des accords internationaux La procédure de conclusion est prévue par l'article 300 du TCE. La procédure qui conduit à une telle adoption comporte trois phases, une négociation, une signature et une conclusion. Les deux plus importantes sont la I et la III. S'agissant de la négociation des accords externes, elle est fixée par les articles 300 et 133 du TCE. [...]

[...] Il y a ensuite adoption par la Commission d'un avis motivé. Cette fois, la Commission va constater le manquement : ici, l'avis précise et développe ce qui est reproché à l'état, fixe pour l'exécution un délai raisonnable en tenant compte de la nature de l'infraction et des mesures nécessaires pour y mettre fin. Ce délai est susceptible de prorogation. Arrêt 31 janvier 1984 = cet avis a pour but de donner l'occasion à l'Etat membre de se mettre en conformité avant que la Cour ne soit saisie, et de faire valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission. [...]

[...] SECTION 1 : Le recours en responsabilité contractuelle Engagement a pour objet de réparer un dommage causé lors de l'exécution d'un contrat entre institution européenne et une tierce personne. Compétence appartient au juge national ou juridiction Européenne. La responsabilité contractuelle de l'U est régie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire prévue par un contrat de droit public ou privé passé pour le compte de l'Union, ou par elle. ( Compétence des juridictions européennes si prévue par contrat sinon compétence des juridictions nationales Droit applicable est celui prévu par les parties dans la clause compromissoire. [...]

[...] Le risque = substituer à la procédure lourde et contraignante de la révision celle plus souple de l'adhésion. SECTION 2 : La suspension Depuis la consécration du traité d'Amsterdam avec respect des droits de l ‘homme et de la démocratie pour entrer à l'UE, il a été prévu le cas où un état membre ne respecterait plus ces droits. Quelle sanction ? La suspension a été envisagée. L'article 309§2 du TCE prévoit que, lorsque l'existence d'une violation grave et persistante, par un état membre, des principes énoncés à l'article du TUE, le Conseil, en statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains droits découlant de l'application du traité à l'état-membre en question. [...]

[...] Son statut et sa nature juridique sont encore débattu. Le perpétuel questionnement sur l'avenir de l'Europe témoigne de sa singularité. PARTIE I : LA NATURE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE Chapitre introductif : Débat sur la nature juridique de l'UE Pour certains, l'UE est un ordre juridique sui generis, c'est-à-dire, sans équivalent. Avec sa spécificité propre. Pour d'autres, il ne s'agit que d'un sous-système du droit international, une forme d'organisation internationale. La question d'intégration recherchée par les fondateurs de l'Europe, ainsi que l'importance des compétences normatives dont jouissent les institutions européennes distinguent l'Europe des autres organisations internationales. [...]