Droit Communautaire Materiel version 2

Résumé du document

Droit Communautaire Materiel version 2, niveau master

Extraits

[...] Il n'est pas toujours facile de déterminer dans quelle catégorie de liberté on se trouve. C'est la CJCE qui l'apprécie. La Cour suit un raisonnement qui s'appuie sur l'accessoire suit le principal Il arrive qu'une réglementation nationale se rattache à deux libertés ; les marchandises et les services par exemple. C'est le cas lorsqu'une réglementation restreint la possibilité d'exploiter (service) des machines à sous (marchandises) : la Cour doit faire un choix ; or ici l'activité principale est la prestation de service : ce sera donc cette liberté qui sera concernée. [...]

[...] La Cour a estimé que la mesure était justifiée. Exemple : CJCE 29 avril 1999 Siola : Le requérant gère des emplacements pour bateaux sur le Lac de Constance en Autriche. Il est poursuivi pénalement parce qu'il a donné des mouillages à des allemands au-delà de ce qui est admis par la législation locale pour les étrangers. La Cour peut- elle appliquer les RIIG ? Non parce que la mesure est discriminatoire. Exemple : 11 mars 2004 Hugues de Lastregrie de Saillant : Un français a transféré son domicile en Belgique et est soumis à l'article 167 du CGI sur l'impôt sur les plus values. [...]

[...] La communauté pose le principe d'interdiction de toutes les MEEARQ. Mais il existe des exceptions. I. Le principe d'interdiction. A. Le volet négatif : l'interdiction des MEEARQ 1. Définition jurisprudentielle des mesures d'effet équivalent : Le juge communautaire en a fait une notion autonome. Article 28 CE prévoit cette interdiction. Le juge adopte deux approches distinctes : Le plein effet au principe : le juge donne un effet utile à la notion. Il aime cette interprétation car elle donne son plein effet au traité. [...]

[...] La jurisprudence montre aussi que le droit de séjour est tout à fait indépendant des libertés professionnelles : Exemple : CJCE 11 juillet 2002 D'Hoop : un belge a fait ses études secondaires en France, puis ses études supérieures en Belgique. Elle demande une bourse aux autorités belges qui refusent parce qu'elle a fait une partie de ses études en France. Elle n'est donc pas traitée comme les autres étudiants belges. Melle D'Hoop, étant étudiante, ne peut être appréhendée au titre des libertés professionnelles. Le juge utilise ici de façon autonome l'article 18 1. [...]

[...] Les mesures doivent être indistinctement applicables. Si elles se justifient par des RIIG, il faut qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent (critère de nécessité) qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (proportionnalité). Illustrations : Exemple : CJCE 1er février 2001 M. Macqueen : Il est poursuivi pénalement en Belgique pour exercice illégal de la médecine. Il a pratiqué des tests de vision sans être médecin. Il y a entrave à l'exercice de cette profession. [...]