Droit communautaire matériel - publié le 19/04/2013

Thèmes abordés

Droit communautaire matériel, Etats membres, action des communautés, libre circulation des marchandises, principe de non discrimination, libre circulation des travailleurs

Résumé du document

Le droit communautaire crée des droits : Théorie de l'effet direct (Van Gend and Loos)
Le Droit communautaire est créateur de droits, mais il n'est pas destiné à gommer toutes les contraintes qui pèsent sur les individus, les entreprises. Or trop souvent il est présenté comme un rouleau compresseur, un centre commercial où les citoyens se baladeraient librement en chantant…
Idée répandue dans les médias, par des pseudo juristes qui disent que la communauté est une construction qui tend à la déconstruction. Mais c'est du n'importe quoi.

Il faut s'attacher au droit de la communauté, à la Jurisprudence. On constate que les états membres ont cherché à créer un espace commun dans lequel on élimine progressivement les entraves aux échanges ce qui implique de revoir les règles nationales, les réglementations étatiques, mais aussi les comportements restrictifs de certains opérateurs économiques. Mais on va garder certaines entraves légitimes, car justifiées par l'Ordre public ou la Santé publique.

Facilite l'intégration négative, expression des économistes qui la distingue de l'intégration positive.

L'intégration positive consiste pour la communauté à créer du droit :
La communauté va dans certaines matières réglementer l'activité économique et sociale par la voie du conseil, de la commission et par la voie du parlement européen.
Dans de nombreuses matières, la communauté agit : agriculture, transport. Par voie de règlements ou de directives.

Extraits

[...] Lorsqu'une personne fait l'objet d'une restriction dans son activité de service pour des raisons liées à l'Ordre Public, la Sécurité publique et à la santé on applique les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Mais la restriction peut porter sur un bien immatériel : Une émission peut être interdite par exemple pour son caractère licencieux. Dans ce cas on applique le régime de la libre circulation des marchandises. Justifications dégagées par la Jurisprudence Les états ont voulu réglementer l'activité de services sur leur territoire. Fallait il le leur permettre ? La Cour a donc du reconnaître des justifications reconnues comme des exigences impérieuses d'Intérêt Général. [...]

[...] La Cour de Justice des Communautés Européennes considère qu'il n'y a pas de définition. La Directive 64-221va être prochainement abrogée mais reprise dans le nouveau texte. Elle établit les conditions de formes et de procédures ainsi que de fonds qui s'imposent aux états membres. Enfin, au-delà du texte et des conditions imposées il faut prendre application de certains Principes Généraux du Droit dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Les exigences de formes et de procédures La directive de 64 a imposé aux états un certain nombre de contraintes formelles et procédurales lorsque les états ont refusé l'accès. [...]

[...] La situation est complexe et la Cour de Justice des Communautés Européennes n'avait pas à interpréter le droit national Belge ou Français et a considéré que le mec pouvait invoquer aussi bien l'art 39 sur la libre circulation des travailleurs et l'art 43 relatif sur le droit d'établissement à supposer qu'il ait voulu exercer une activité indépendante de son épouse. Mais la Cour a clairement indiqué que le droit d'entrée et de séjour sur le territoire était conféré par l'art 43 du Traité. Les conditions d'entrée et de séjour ont été fixées par une directive de 1973, remplacée par le texte de 2004, adopté par le Parlement et le conseil qui fixe des règles générales sur le droit d'entrée et de séjour que ce soit pour une activité salarié ou non. Possibilités de dérogations fondées sur l'Ordre Public. [...]

[...] L'opérateur doit être propriétaire de l'entreprise qui gère l'activité économique. Etant entendu que l'établissement peut correspondre à une gestion d'entreprise, selon les termes même de l'article 43 second alinéa. Cette gestion fait appel à des notions autres que celles de propriété : Notion de direction, de gestion. Etablissement à titre secondaire La question de la différence entre un établissement principal et secondaire n'est pas fondamentale dans la mesure où le traité reconnaît la Liberté d'établissement pour les établissements principaux ou secondaires. [...]

[...] Solution différente que dans l'arrêt des pharmacies. Mais pourtant les importations sont pareillement affectées dans les deux affaires. Donc la Cour de Justice des Communautés Européennes prend sans doute en compte des éléments moraux Multiples hésitations de la Cour de Justice des Communautés Européennes est parfois même des incohérences. Donc la Cour de Justice des Communautés Européennes a eut envie en 1993 de procéder à un revirement de Jurisprudence, dans son arrêt KECK du 24/11. KECK, 24/11/1993 : Concerne la loi française concernant la vente à perte : La loi française qui interdit la revente à perte auprès des consommateurs et qui a été appliquée à deux gérants de supermarché : Keck et Mithouard. [...]