Droit communautaire institutionnel (version 2)

Résumé du document

Voici un cour pour étudiants de master 2 en droit communautaire. Cours extrêmement complet de 141 pages.

Extraits

[...] La première forme de réparation des conséquences dommageables résultant d'une violation du droit communautaire par les autorités nationales est constituée par l'obligation de rembourser les sommes irrégulièrement perçues. La répétition tend tout à la fois à garantir l'uniformité du droit communautaire et la protection des droits des justiciables. Le principe d'un droit à répétition de l'indu constitue, lui aussi, une exigence inhérente à la primauté du droit communautaire. L'encadrement de l'autonomie procédurale nationale. La Cour a été amenée à encadrer les modalités procédurales nationales de la répétition de l'indu. [...]

[...] Le vocabulaire employé dans la décision Solange I est, à cet égard, très significatif. La Cour 22 Voir en particulier, CJCE décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, aff. 11/70, Rec. p points 3-4 et CJCE mai 1974, Nold, aff. 4/73, Rec. p point 13. Sur ce point, cf. J.-P. [...]

[...] Alors que la construction communautaire était bien moribonde en 1954, la relance est intervenue à l'occasion de la conférence de Messine en 1955. L'idée est lancée de réfléchir à la création de deux nouvelles communautés : l'une sectorielle, à l'instar de la CECA, concernerait l'atome, autrement dit le nucléaire civil : EURATOM ou CEEA ; l'autre est censée couvrir l'ensemble du domaine économique : la Communauté économique européenne. Ces traités furent signés à Rome le 25 mars 1957 et entrèrent en vigueur le 14 janvier 1958. [...]

[...] Après avoir simplement tiré des indications de la Convention, la CJCE lui accorde désormais une signification particulière »51. La CEDH est ainsi devenue la source matérielle principale des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire. Ses dispositions sont de plus en plus souvent explicitement citées dans les arrêts de la CJCE et appliquées à la lumière de l'interprétation donnée par la Cour de Strasbourg CJCE mai 1986, Johnston ; CJCE juin 1991, ERT ; CJCE mars 2004, Karner Dans la mesure où la Cour semble parfois omettre de se référer aux principes généraux du droit tout se passe comme si la Convention européenne des droits de l'homme était une des sources formelles du droit communautaire ainsi que l'affirme le juge Puissochet. [...]

[...] La primauté du droit communautaire suppose donc pour se réaliser d'obtenir le concours des instruments juridiques du droit national. La proclamation par la Cour de justice de la primauté du droit communautaire ne peut donc devenir effective que si elle emporte l'adhésion des juridictions nationales. C'est, en effet, aux juridictions nationales qu'il incombe, en dernier lieu, d'assurer la sanction effective de ces exigences. On est donc en présence d'une sorte de hiatus, de contradiction entre l'affirmation du principe de la primauté inconditionnelle du droit communautaire, d'une part, et d'autre part, la définition des modalités assurant la mise en œuvre effective de ce principe dans et par les systèmes juridiques des Etats membres. [...]