Droit communautaire institutionnel

Résumé du document

Cours de droit communautaire institutionnel de 100 pages



-PARTIE 1 : LE STATUT DE L'U.E, LES CARACTERES GENERAUX.

-PARTIE 2 : LE SYSTEME INSTITUTIONNEL ET LE PARCOURS DECISIONNEL AU SEIN DE L'U.E.

-PARTIE 3 : L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UE.

Extraits

[...] Les recours contre les arrêts du TPI. Les questions préjudicielles, ce sont les recours indirects : un juge national a été saisi, lors de la procédure, il est amené à apprécier la régularité d'un acte européen ou de son interprétation. Or, les juges nationaux sont incompétents en la matière. Le juge nationale doit donc surseoir à statuer et renvoie la question à la CJCE. On distingue le renvoi en interprétation, et le renvoi en appréciation de validité. ( En fonction des différents recours, la CJCE n'aura pas les mêmes pouvoirs : - dans certains cas, elle aura des pouvoirs étendus pour annuler l'acte, le modifier ou le sanctionner : ce sont les cas des recours en responsabilité, et des recours contre les sanctions. [...]

[...] - Une valeur contraignante, juridique. - Arrêt du Europemballage : ici la CJCE estime que ces objectifs ne sont pas qu'une liste sans valeur juridique, mais ils forment un cadre contraignant pour les états. La CJCE estimait qu'il pouvait y avoir des restrictions de concurrence à condition qu'elles ne portent pas atteinte à ces principes. ( Les objectifs politiques apparaissent à partir de l'acte unique de 86 et du TUE : Assurer la sauvegarde des valeurs communes et de l'indépendance de l'UE. [...]

[...] Au total fonctionnaires environ. ( Chaque commissaire a son propre cabinet, qui est composé de fonctionnaires européens et de personnes issues de milieux politique nationaux, administratifs etc. Le cabinet a une fonction de conseil, de liaison avec l'EM. ( Son fonctionnement : - la CE se réunit au moins 1/semaine, davantage si nécessaire. - Ces réunions ne sont pas publiques, elles sont à huit clos, présidée par le Président de la CE, qui s'occupe de la convocation et définit l'ordre du jour. [...]

[...] Ex : programmes, résolutions, déclarations. (Certains expriment un souhait, une opinion sur un sujet (déclaration, conclusion), d'autres servent à préciser certaines dispositions du traité ou d'aménager différents points du traité, d'autres encore sont des annonces/ préparations d'actes ultérieurs (programmes). (Quid de leur valeur juridique : en principe, ces actes ne sont pas créateurs de droit donc non susceptibles de contrôle juridique de la CJCE, mais dans certains cas, ces actes peuvent être considérés comme obligatoire par exception. Dans quel cas ? [...]

[...] - Aujourd'hui c'est une institution, la 5e depuis le TUE. - Elle siège à Luxembourg. - Critique de son label d'institution car elle n'a pas la même légitimité que les autres institutions et ne représente pas un intérêt particulier. Mais elle permet quand même de montrer l'importance qu'on accorde au contrôle financier, l'indépendance et la volonté de se mettre à égalité par rapport aux autres institutions. A. L'organisation. ( 25 membres pour 6 ans, nommés par le CM à la majorité qualifiée, après avis du PE. [...]