Droit Communautaire Général

Thèmes abordés

Droit Communautaire, Europe, traité de Nice, Commission, Traités communautaires, Acte Unique européen

Résumé du document

L'étude du Droit Communautaire Matériel renvoie au contenu des règles alors que le Droit Communautaire Institutionnel renvoie à l'étude des Institutions et de l'ordre juridique communautaire.
« Il n'y a plus aujourd'hui de français, d'allemands, d'espagnols, d'anglais même, il n'y a que des européens » JJ Rousseau. Cette idée ne correspondait pas du tout à la réalité de l'époque et il est en de même à l'heure actuelle et ce malgré les progrès accomplis depuis. Pour réaliser cette union des Etats et des peuples en Europe, il demeure des obstacles à surmonter. Pour comprendre ces difficultés, il faut se souvenir du point de départ de l'Histoire européenne avec la chute de l'empire romain d'occident en 476. Dès lors, progressivement, vont apparaître des entités que l'on nommera Etats, et qui auront la caractéristique de se présenter comme des entités souveraines et juridiquement égales. C'est en Europe qu'est né l'Etat moderne. Cette évolution a été consacrée formellement par le Traité de Westphalie en 1648, dans lequel est affirmé que les Etats crées sont souverains et juridiquement égaux. Le modèle se répandra et l'Etat souverain va rapidement constituer la structure fondamentale de la société internationale. La société internationale moderne était d'abord européenne et ce sont les Etats européens qui ont élaboré les principales règles du Droit International Public.

Extraits

[...] La Communauté Européenne reste une Organisation internationale et elle n'est pas compétente pour passer tous les accords. L'articulation des compétences communautaires et des compétences nationales Il n'y a pas dans les Traités communautaires de clause générale ni de liste systématique permettant d'opérer la répartition des compétences entre la Communauté et ses Etats membres. C'est donc au cas par cas que sont indiquées les compétences conférées à la Communauté, les institutions qui sont habilitées à agir et que sont indiquées la forme et les conditions d'exercice de ces compétences. [...]

[...] Ils contribuent donc au fonctionnement général des Communautés. I Les actes unilatéraux pris par les institutions Les actes prévus par les Traités communautaires aujourd'hui Initialement, on avait une nomenclature des actes unilatéraux qui étaient prévus par les Traités communautaires. Actuellement, ils sont prévus à l'article 249 (numérotation Amsterdam). La terminologie utilisée par ces Traités n'est pas la même. Les trois premiers Traités prévoient quatre catégories d'actes et il y avait une correspondance entre Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et Rome : Aux décisions générales de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier correspondent au Traité de Rome les règlements. [...]

[...] Son rôle essentiel était un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires. Son importance se notait dans le domaine de l'exercice du pouvoir budgétaire, avec la reconnaissance d'un pouvoir de co-décision. Avec l'Acte Unique, on a renforcé la consultation du Parlement. On généralise la consultation et on dit que dans certains cas, une procédure spéciale oblige le Conseil à faire attention aux avis du Parlement européen. C'est la procédure dite de coopération que met en place l'Acte Unique européen. Il se voit également reconnaître un pouvoir pour la conclusion d'accords internationaux : il doit désormais donner un avis conforme pour que puissent être conclu des accords d'association ou des accords d'adhésion. [...]

[...] Cette déclaration préconisait qu'un débat s'engage sur ce sujet. Ce débat a commencé dès 2001 alors même que le processus de ratification du traité de Nice était en cours. Dans la déclaration il était préconisé que se réunisse une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004 qui serait chargée de se prononcer sur de nouvelles réformes et qui aurait à se prononcer également sur le statut de la charte des droits fondamentaux. En décembre 2001, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de mettre en place une convention composée de 15 représentants des chefs d'Etat et de gouvernement, de 30 membres des Parlements nationaux, de 16 membres du Parlement européen, de 2 représentants de la commission et d'observateurs. [...]

[...] Les règlements Ce sont des actes communautaires qui s'appliquent à des catégories envisagées de manière abstraite dans leur ensemble. C'est cette portée générale qui les distingue de la décision. Article 249 du Traité Communauté Européenne indique que le règlement est obligatoire dans tous ses éléments, ce qui permet de le distinguer des actes non obligatoires (avis et recommandations) et des directives dans la mesure où celles-ci sont partiellement obligatoires pour les Etats. Le règlement s'impose à tous les sujets de Droit : les Etats, les institutions et les particuliers. [...]