Droit communautaire européen, de l’union européenne

Thèmes abordés

Droit communautaire européen

Résumé du document

L'article 1 (donne une définition) du Traité sur l'Union Européenne, l'Union Européenne est défini comme une union d'Etats et de citoyens. Mais on n'a pas de précision sur la nature juridique de l'Union. Apparaît ici plusieurs sources de légitimité de l'UE, la 1ère ceux sont les Etats, qui ont délégués des compétences dans des domaines et pour des objectifs déterminés. Cette légitimité est incarnée aujourd'hui par 2 institutions : le conseil européen et le conseil. 2ème source de légitimité de l'Union, ce sont les citoyens de l'Union, cette légitimité s'exprime à travers le parlement européen (élu au suffrage universel direct). On n'a pas de définition sur la nature de l'UE donc 2 conceptions s'oppose : une conception fédéraliste et anti-fédéraliste. Ce problème existe dès les années 50 donc lorsque vont se former les communautés européennes. Certains se sont dit que ce n'était pas une fédération mais une confédération.

Extraits

[...] Le Chef de l'Etat qui exerçait la présidence devenait de facto le président. En 6 mois, on n'a pas toujours le temps de boucler un dossier, c'est court et déstabilisant et critiqué par nos interlocuteurs sur la scène internationale (manque de cohérence). Le Traité de Lisbonne a décidé de mettre fin à cela, désormais on a un président qui détient un mandat de 2 ans et demi renouvelable une fois. Le président du CE est élu à la majorité qualifié par les chefs d'états et de gouvernements. [...]

[...] Ces mesures nouvelles postérieures doivent s'appuyer sur des preuves scientifiques nouvelles. > tenir compte de l'évolution des techniques et permettre aux Etats d'aller plus loin que le législateur communautaire. Tous les Etats peuvent invoquer le dispositif de sauvegarde . Les méthodes d'harmonisation avant l'Acte Unique : - Méthode de l'harmonisation totale : la directive imposait des règles qui se substituaient aux règles nationales sur le produit. - Harmonisation partielle : le législateur communautaire ne règlementait que certains secteurs, le reste revenait aux Etats. [...]

[...] cette JP a été appliquée à la règlementation belge interdisant une vente avec marge bénéficiaire extrêmement réduite ; application également à une loi italienne interdisant la vente au détail le dimanche (arrêt punto- cazar du 2 juin 1994) °Cependant le juge va progressivement fléchir dans l'application de cette JP remise en cause partielle de la JP Keck et Mithouard > L'effet de la règlementation La condition relative aux effets occupe dans la définition de l'arrêt Dassonville, la place la plus importante : parce qu'elle est susceptible d'entraver le commerce intra-communautaire qu'une règlementation constitue une mesure d'effet équivalent ( On en déduit en principe qu'une règlementation d'un E extérieur à l'UE est exclue de ce régime ; mais le juge va réduire la notion de législation purement intérieure : JP PISTRE CJCE Arrêt PISTRE du 7 mai 1997 Dans cette affaire, des fabricants français commercialisent des produits de salaison et son poursuivis en 1991 pour avoir commercialisé des produits de charcuterie pour un étiquetage comprenant la mention produits de la montagne > auraient dû respecter la loi montagne de 1985 exigeant l'octroi d'une autorisation pour apposer une telle dénomination. > Question préjudicielle à la CJCE sur la compatibilité de cette loi avec la règlementation sur les mesures d'effet équivalent. [...]

[...] La CJUE a estimé que taxe d'effets équivalents est un droit unilatéralement imposé qui frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion d'un produit national similaire a pour résultat en altérant la libre circulation des produits la même incidence Arrêt du 14 décembre 1962 Commission Luxembourg Certaines taxes vont échapper a l'interdiction qui est posée par l'article 28du TFUE, il existe des exceptions: -Les redevances pour services rendus, lorsqu'un service est rendu par un État membre a un partenaire économique par l'administration d'un État membre , la contrepartie est une charge pécuniaire, elles doivent cependant remplir un certain nombre de conditions : le service doit concerné directement l'opérateur de manière spécifique et particulière. Donc ne marche pas pour un corps de métier dans son ensemble. Le service rendu doit constituer pour l'opérateur économique un véritable avantage, l'administration Italienne d'installations portuaires avait permis a une société d'acheminer son pétrole vers l'Allemagne et l'Autriche par oléoduc. Arrêt du 16 mars 1983 Société Italienne pour l'oléoduc Transalpin. Le montant doit véritablement correspondre au service rendu, le montant de la taxe doit être proportionnelle au service rendu. [...]

[...] *affaire de la bière allemande, arrêt du 12 mars 1987 Commission RFA : loi de la pureté de la bière > l'Allemagne invoque la dérogation de la santé publique pour l'interdiction de bières contenant des additifs. La Cour a observé que l'Allemagne acceptait la présence de ces mêmes additifs dans la fabrication de certains produits alimentaires objectif de santé publique écarté. - Condition de proportionnalité : les atteintes au principe de libre circulation des marchandises doivent être proportionnées, car la libre circulation constitue un PGD mais également un droit fondamental du citoyen > Toute atteinte doit être d'interprétation stricte et motivée par un but d'int G supérieur. [...]