Droit communautaire des droits fondamentaux

Thèmes abordés

Droit communautaire, droits fondamentaux, droits civils, droits politiques, droits de nature procédurale

Résumé du document

Il y a un premier temps dit « des Anciens », c'est-à-dire du temps de Sparte, d'Athènes et de Rome, de l'Antiquité. C'est un temps où la liberté individuelle n'existe pas parce qu'elle ne peut s'exprimer que dans le contexte d'un corps social constitué. L'individu en tant que tel ne s'épanouit pas en dehors de ce cadre social quel qu'il soit. A Sparte ou à Rome, le cadre social était autoritaire, quasi dictatorial mais néanmoins, l'individu avait l'obligation de s'y intégrer. Dans La République de Platon, on trouve l'idée que l'Homme doit se soumettre à l'autorité et qu'il est même contraire à l'intérêt général de ne pas se soumettre à l'autorité. Cette notion traverse aussi l'œuvre de Jean-Jacques Rousseau. Il est parfois présenté comme l'un des philosophes à l'origine de la Révolution de 1789. C'est absolument faux ; il a une position anti-démocratique. Pour lui, l'individu ne peut pas s'épanouir seul, ou seulement dans des communautés réduites. Dès lors qu'il existe une République, un Empire, l'individu ne dispose plus de sa propre liberté contrairement à Montesquieu.

Extraits

[...] Le contrôle des DF pâtit de cette conception fondée uniquement sur la légalité. Pour la CEDH, le contrôle de légalité ne l'intéresse pas. Ce qui compte pour elle c'est la substance du droit et la MNA. Alors que la CJ effectue une conciliation entre contrôle de légalité et contrôle des DF. Quelques fois elle semble faire prévaloir le contrôle des DF mais d'autres fois, le contrôle de légalité. La CJ ne tire aucune conséquence en matière d'obligations positives ou négatives. Il eût semblé normal que la a CJ pose des réserves d'interprétation. [...]

[...] Droit à concilier droit à la vie privée et vie professionnelle La Charte, néanmoins, soulève un problème quant à la portée juridique des dispositions du Titre IV car il a des contradictions : Des Etats considèrent que le titre IV ne comporte que des obligations spécifiques pour les Etats. C'est un titre qui ne constitue pas un ensemble de droits subjectifs mais plutôt un ensemble d'objectifs dans le domaine social. C'est contradictoire parce qu'un certain nombre de dispositions renvoient à des objectifs consacrés dans les traditions constitutionnelles communes (ex. Droit de mener des actions collective). Certains Etats ont fait rédiger des protocoles spécifiques, ce qui montre bien qu'ils envisagent qu'ils puissent avoir une portée juridique effective. [...]

[...] Suite à un arrêt Lopez Ostra de 1996, la cour dégage un droit à un environnement sain. La vie familiale Contrairement à la CEDH, la CJUE a principalement considéré la vie familiale, la vie privée n'étant pas considérée comme un droit détachable. Il y eut une évolution à partir d'un arrêt de 1998 Rundfunk à propos des données à caractère personnel ou pour la première fois la cour considère que les données à caractère personnel relève de la vie privée. [...]

[...] Il n'est pas exclu ici que la Cour de justice ait la possibilité en la matière de développer une jurisprudence fondée sur l'article 33 et aussi sur la compétence de l'Union au regard de ces deux directives (D. Simon, principes de préemption des compétences de l'Union). L'autre application c'est le droit de propriété. Le droit de propriété Il vise à protéger un patrimoine donc des ressources économiques mais qui, à travers l'exercice d'activités économiques, a aussi une dimension sociale Hauer : arrêt de principe. C'est l'arrêt sur l'arrachage des pieds de vigne : des propriétaires de terres viticoles s'étaient opposés à l'arrachage de pieds de vigne. [...]

[...] Cette indépendance, interne et externe, ne peut être reconnue aux autorités administratives. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le droit à une RJE ne peut concerner qu'un recours devant une juridiction. Ces critères sont interprétés strictement. Sont écartés : Les arbitres Les autorités ayant une double compétence, administrative et juridictionnelle : SYFAIT où il était question de l'AC grecque. Cette jurisprudence est contradictoire car elle réduit le champ d'application du RJE aux seules autorités juridictionnelles au sens du droit communautaire. [...]